L’ancien haut-commissaire aux retraites Jean Paul Delevoye a été condamné jeudi à Paris à quatre mois de prison avec sursis et 15.000 euros d’amende pour ne pas avoir déclaré plusieurs mandats à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
M. Delevoye a été jugé lors d’une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Le tribunal correctionnel de Paris, qui a homologué la peine, n’a pas prononcé de peine d’inéligibilité à son encontre et l’a dispensé d’une inscription à son casier judiciaire, a-t-on appris de sources concordantes.
« C’était une audience dans le cadre de laquelle M. Delevoye a pu dire qu’il assumait sa responsabilité dans les faits qui lui étaient reprochés », a commenté son avocate, Me Marion Delaigue. « Tant la présidente du tribunal que le procureur ont reconnu la bonne foi de M. Delevoye qui n’a cherché ni à se dérober ni à frauder », a-t-elle souligné.
L’ex Haut-commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye condamné à 4 mois de prison avec sursis et 15 000 € d’amende pour ne pas avoir déclaré 14 mandats et liens d’intérêt. Il ne pas fait l’objet d’une peine d’inéligibilité et sa peine ne figurera pas à son casier judiciaire.
— Anonyme Citoyen (@AnonymeCitoyen) December 2, 2021
Recel d’abus de bien sociaux
Le parquet de Paris avait ouvert une enquête préliminaire en décembre 2019 pour « abus de confiance », « abus de biens sociaux » et recels de ces délits, après avoir été saisi par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Elle avait signalé sa déclaration d’intérêts incomplète et un possible « recel d’abus de bien sociaux » pour avoir cumulé sa rémunération gouvernementale avec celle de président du think tank Parallaxe.
Face à la cascade de révélations de presse sur ses activités parallèles, Jean-Paul Delevoye avait démissionné du gouvernement, en plein conflit social sur sa réforme des retraites.
Nommé au poste de haut-commissaire à la réforme des retraites en 2017, M. Delevoye avait légalement cumulé sa rémunération de haut-fonctionnaire avec celle de président d’honneur de Parallaxe depuis 2008, mais il avait manqué à son obligation d’en informer la HATVP.
Cumuls de fonctions « illégales »
Son entrée au gouvernement en septembre 2019 rendait toutefois ce cumul illégal, puisque que la Constitution interdit « toute activité professionnelle » aux membres du gouvernement.
« Je l’ai conservée quand j’ai été nommé haut-commissaire donc haut fonctionnaire, puis quand je suis devenu membre du gouvernement, ce qui, je l’ai appris depuis, n’était pas autorisé », avait expliqué alors M. Delevoye. Face à la polémique, il s’était engagé à rembourser les sommes perçues pendant ces trois mois, soit un peu plus de 16.000 euros.
Dans sa déclaration d’intérêts et d’activités, remise mi-novembre après son entrée en gouvernement, l’ancien haut-commissaire avait toutefois seulement indiqué son cumul de fonctions avec la présidence du think tank Parallaxe et de deux associations ainsi que sa fonction passée de délégué général du groupe de formation IGS.
La révélation d’autres mandats par la presse l’avait contraint à adresser à la HATVP une déclaration rectifiée comportant huit fonctions supplémentaires, dont la présidence passée du Conseil économique et social (Cese) ou la fonction d’administrateur de la Fondation SNCF.
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