Des accords précédemment non divulgués concernant la vente des vaccins Covid-19 entre Pfizer et le ministère israélien de la Santé ont été rendus public pour la première fois le 20 février.
Les documents comprennent l’accord de non-divulgation signé le 12 juillet 2020, la feuille de conditions contraignante signée le 13 novembre 2020, l’arrangement en matière d’approvisionnement (AMA) signé le 1er décembre 2020, trois amendements à l’accord de fabrication et d’approvisionnement datés de février et avril 2021, ainsi qu’un accord supplémentaire signé le 11 mars 2021.
Les documents ont été obtenus et publiés sur Twitter par Gal Gur, une avocate israélienne.
D’importantes sections des documents sont caviardées, dont certaines le sont complètement, notamment les sections « Indemnisation », « Assurance et responsabilité », « Qualité et contrôles » et les annexes C, D et E concernant les livraisons, les spécifications et l’étiquetage, et les spécifications d’emballage de l’AMA.
Jusqu’à la publication de ces documents, le seul document que le ministère israélien de la Santé (MDS) avait rendu public dans le cadre de son accord avec Pfizer pour l’achat des vaccins Covid-19 était « The Real-World Epidemiological Evidence Collaboration Agreement » (L’accord de collaboration sur les preuves épidémiologiques dans le monde), daté du 6 janvier 2021.
Une copie non signée de l’accord de collaboration en matière de preuves a été initialement publiée après qu’une organisation à but non lucratif a fait part aux responsables israéliens de ses préoccupations concernant la protection de la vie privée. L’accord donnait à Pfizer la possibilité d’accéder à des informations personnelles sur les citoyens israéliens.
Des parties importantes de cet accord ont également été caviardées, notamment les dates et les numéros de page.
Une demande d’accès à l’information déposée en avril 2022 visait à clarifier le degré d’authenticité et de validité de l’accord de collaboration en matière de preuves entre Pfizer et le ministère de la Santé. Cette demande a été déposée par Joseph Zernik, PDG de Human Rights Alert, une organisation non gouvernementale qui travaille à accroître la transparence des autorités gouvernementales.
M. Zernik a intenté une action en justice contre le ministère de la Santé en septembre 2022 car celui-ci n’avait pas fourni les informations demandées.
Lors d’une audience ultérieure, le 16 février, M. Zernik a appris qu’un autre avocat, David Pikz, avait déjà obtenu les autres accords mais qu’ils n’avaient pas été rendus publics. M. Pikz a obtenu les documents en janvier 2022 après avoir poursuivi le ministère de la Santé en justice. Les documents que M. Pikz a obtenus étaient également fortement caviardés.
Légitimité des caviardages
Dans l’affaire Zernik, le ministère de la Santé a fait valoir à la cour que les décisions concernant la légitimité des caviardages avaient déjà été prises par la cour dans l’affaire Pikz.
Selon la réponse du ministère de la Santé à l’appel de Zernik, datée d’octobre 2022, le ministère de la Santé a fait valoir qu’il avait présenté à la Cour des explications sur les caviardages dans l’Accord de collaboration en matière de preuves lors de l’appel de Pikz. Il a fait valoir que le tribunal avait été « d’avis que les caviardages dans cet accord sont justifiées. »
M. Pikz a expliqué au tribunal en février 2022 qu’il avait demandé les accords non caviardés « à la fois à titre personnel et d’intérêt publique », selon le document de synthèse examiné par Epoch Times. M. Pikz a déclaré qu’il s’agissait d’informations importantes pour le public puisque les politiques sur le Covid-19 avaient poussé à « une vaccination généralisée du public. »
« Je veux m’assurer que la politique que le ministère de la Santé adopte, n’est pas basée sur des considérations personnelles mais sur des considérations publiques », a déclaré M. Pikz au tribunal. « Je veux savoir qui l’a signée pour qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts ».
M. Pikz avait également obtenu l’accord de collaboration en matière de preuves sous une forme légèrement moins caviardée ainsi que les accords supplémentaires signés par les représentants du ministère de la Santé avec d’importantes sections caviardées. Après avoir reçu les documents, il a accepté que l’appel soit rejeté.
Au cours de l’audience de février dans l’affaire Zernik, le ministère de la Santé a tenté de faire valoir devant la Cour qu’il n’était pas nécessaire de discuter plus avant des caviardages puisque ceux-ci avaient été examinés lors de l’appel de Pikz. L’avocat du ministère de la Santé, Achva Berman, a fait valoir que même si aucune décision n’avait été prise dans le cadre de l’appel de Pikz, la même évaluation des intérêts [des parties prenantes de l’accord] par rapport à l’intérêt public avait déjà été examinée.
Toutefois, le juge, Yoram Noam, a déclaré qu’aucun jugement n’avait été rendu sur la question des caviardages, selon le résumé de l’audience.
« Le tribunal n’a pas déclaré, après discussion de cette question, qu’il était convaincu qu’un équilibre approprié avait été atteint », a déclaré Mme Gur à Epoch Times à propos de l’affaire Pikz.
Cela signifie qu’une seule personne privée a fait appel au tribunal pour obtenir les documents et le retrait des caviardages, a-t-elle dit. Le ministère de la Santé a fait valoir que cet appel – dont personne n’avait entendu parler – avait « fondamentalement épuisé l’intérêt public » pour que quiconque puisse réexaminer les caviardages.
Mme Gur a contacté M. Pikz pour obtenir les documents en sa possession. Ce dernier lui aurait dit, qu’après avoir vécu l’impasse avec le ministère de la Santé dans le cadre de sa poursuite judiciaire, il avait accepté que l’affaire a été rejetée, [et appréhendait] qu’une [éventuelle] décision contre lui pourrait être préjudiciables pour ses poursuites futures.
Ainsi, l’affirmation du ministère de la Santé au tribunal selon laquelle il n’était pas nécessaire d’examiner à nouveau les caviardages n’était pas vraie, a déclaré Mme Gur.
Pikz a confirmé à Epoch Times qu’il avait fourni les documents à Mme Gur mais a refusé tout autre commentaire.
Mme Gur s’est demandé pourquoi le ministère de la Santé n’a pas fourni les mêmes documents à M. Zernik en 2022 lorsqu’il a saisi le tribunal, puisque l’agence les avait déjà fournis à M. Pikz plus tôt dans l’année.
M. Gur a également déclaré que si l’on cherchait sur le site Web du ministère de la Santé les accords conclus entre Pfizer et le ministère, on ne trouverait que l’accord de collaboration en matière de preuves, qui a été publié par le ministère en janvier 2021. La copie moins caviardée fournie à M. Pikz et plus tard à M. Zernik n’est pas disponible. Les accords supplémentaires qui avaient été communiqués à M. Pikz ne le sont pas non plus.
Ces documents ont donc été mis à la disposition du public, et le ministère de la Santé a fait valoir devant le tribunal que l’intérêt public avait été examiné. Pourtant, « le public n’est pas au courant de ces documents », a déclaré Mme Gur.
Le ministère de la Santé n’a pas répondu à une demande de commentaire.
« Un échec grave »
Mme Gur a également déclaré qu’au cours de l’appel de M. Pikz, la juge Dana Cohen-Lekach avait demandé la position de Pfizer sur la suppression des caviardages.
L’avocat de Pfizer en Israël, Ron Peleg, a écrit à la Cour que le ministère de la Santé connaissait les considérations de Pfizer s’opposant à la fourniture des informations demandées. Le ministère de la Santé avait pris en compte les objections de Pfizer lors de l’appel de M. Pikz et aurait également les moyens de le faire à l’avenir, a déclaré M. Peleg dans la lettre adressée au tribunal le 20 décembre 2021. La lettre a été examinée par Epoch Times.
M. Peleg a également déclaré qu’à la section 10.1 de l’accord AMA entre Pfizer et le ministère de la Santé, ce dernier s’était engagé à « déployer des efforts raisonnables » pour protéger les informations confidentielles dans les accords signés. Il a ajouté que Pfizer ne s’attendait pas à ce que le ministère de la Santé « le représente dans toutes les procédures juridiques liées à l’accord », mais que dans ce cas, l’attente de la compagnie « est beaucoup plus modeste ».
La lettre précise que le ministère de la Santé est tenu de protéger la confidentialité des informations incluses dans les accords entre les parties – « que la confidentialité des informations découle des intérêts du ministère de la Santé ou de ceux de Pfizer. »
« Cela m’a stupéfaite », a déclaré Mme Gur, ajoutant que cette institution est censé superviser Pfizer et représenter l’intérêt du public. Cependant, ils se battent contre l’intérêt du public devant les tribunaux afin de protéger l’intérêt de Pfizer.
Il s’agit d’un « grave échec », a-t-elle déclaré.
Mme Gur suit le dénouement des accords avec Pfizer depuis plus d’un an. Après avoir obtenu les documents de M. Pikz, elle les a publiés sur Twitter avant même de les avoir examinés.
« Ces informations ont été cachées au public et pourtant elles appartiennent au public », a-t-elle déclaré. « Donc, avant toute chose, je devais les mettre dans le domaine public. »
Mme Gur s’inquiétait également que quelque chose puisse arriver aux documents. « La sagesse de la foule peut contribuer pour beaucoup ici », a-t-elle déclaré.
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