La Cour de cassation pourrait prochainement mettre un point final en France au dossier découlant des accusations de viol formées par Sophie Patterson-Spatz contre le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, qui conteste de longue date les faits remontant à 2009.
Selon deux sources proches du dossier, la plus haute juridiction judiciaire doit débattre mercredi de l’admissibilité du recours de la plaignante âgée de 52 ans. Le rapporteur comme l’avocat général ont conclu à sa non-admission.
Si ces préconisations étaient suivies, le dossier pourrait être définitivement clos dès mercredi. Si le pourvoi était au contraire admis, une nouvelle audience serait fixée pour qu’il soit examiné par d’autres hauts magistrats.
« Dans ce dossier, nous n’attendons malheureusement plus rien de la justice française qui a prouvé qu’elle était incapable de juger équitablement un ministre de l’Intérieur en exercice accusé de violences sexuelles », a commenté l’avocate de la plaignante, Me Élodie Tuaillon-Hibon. Ni l’entourage du ministre de l’Intérieur ni ses avocats n’ont souhaité réagir.
Une première plainte pour viol en 2017
Mme Patterson-Spatz a déposé une première plainte pour viol au printemps 2017. En 2009, la plaignante s’était adressée à Gérald Darmanin, alors chargé de mission au service des affaires juridiques de l’UMP (devenu LR depuis), pour obtenir un appui alors qu’elle souhaitait faire réviser une condamnation de 2005 pour chantage et appels malveillants à l’égard d’un ex-compagnon.
Selon elle, il lui a fait miroiter lors d’une soirée à Paris son possible appui via une lettre qu’il s’engageait à transmettre à la Chancellerie, et avait demandé en échange une relation sexuelle. Tous deux reconnaissent avoir eu un rapport sexuel.
Mais Sophie Patterson-Spatz estime avoir été contrainte de « passer à la casserole » quand M. Darmanin, alors âgé de 26 ans, lui aurait dit : « Vous aussi, il va falloir m’aider ». Pour Me Élodie Tuaillon-Hibon, il s’agit d’un « viol par surprise » et d’un rapport sexuel « extorqué », « ni libre, ni consenti ».
Un échange de SMS au cœur du dossier
De son côté, le ministre de l’Intérieur avait affirmé dans l’enquête avoir « cédé aux charmes » d’une plaignante « entreprenante ». Un échange de SMS entre eux neuf mois après la soirée litigieuse est au cœur du dossier. Mme Patterson-Spatz écrit : « Abuser de sa position. Pour ma part, c’est être un sale con (…) Quand on sait l’effort qu’il m’a fallu pour baiser avec toi. Pour t’occuper de mon dossier ». M. Darmanin répond : « Tu as raison, je suis sans doute un sale con. Comment me faire pardonner ? »
Après des enquêtes classées à trois reprises et des démêlés procéduraux, Mme Patterson-Spatz avait obtenu à l’été 2020 la désignation d’une juge d’instruction. M. Darmanin n’a jamais été mis en examen, et a bénéficié d’un non-lieu en juillet 2022, confirmé en appel en janvier 2023.
Dans son ordonnance de non-lieu, la juge d’instruction relevait « la sincérité des déclarations » de Sophie Patterson-Spatz quant à un viol. Mais elle ajoutait que la plaignante avait « délibérément choisi d’avoir une relation sexuelle (…) dans le but de voir son affaire pénale rejugée ».
Gérald Darmanin a « pu légitimement se méprendre sur les intentions » de la plaignante même si dans le fameux SMS, « il admet implicitement qu’il a pu profiter de la situation », avançait la juge d’instruction. « Le droit ne se confond pas avec la morale », ajoutait-elle, estimant que la plaignante était « consentante au regard de la loi ».
La Cour européenne des droits de l’Homme pourrait être saisi
En juillet 2020, Gérald Darmanin s’était dit « tranquille comme Baptiste » concernant ces accusations remontant à sa « vie de jeune homme ».
Une habitante de Tourcoing (Nord) avait aussi accusé M. Darmanin de l’avoir contrainte à des relations sexuelles en échange d’un logement et d’un emploi. L’enquête a été classée en 2018. Des organisations et militantes féministes s’étaient insurgées via de nombreuses manifestations contre le ministre de l’Intérieur, estimant d’une part que son rôle de chef de la police empêchait toute enquête impartiale, lui reprochant d’autre part des fautes morales à défaut d’une faute pénale. Mais le dossier, un temps considéré comme un risque judiciaire pour le ministre, a disparu du devant de la scène.
En cas de rejet du pourvoi, il pourrait toutefois connaître une seconde vie : l’avocate de la plaignante entend « saisir la Cour européenne des droits de l’Homme » et entamera aussi une action en responsabilité, une procédure visant à faire condamner l’État pour déni de justice.
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