Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert jeudi à la proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) de parlementaires opposés à la privatisation d’Aéroports de Paris, ouvrant la voie à la poursuite d’un long processus, inédit, pouvant conduire à la consultation de la population.
Effet immédiat de ce verdict : il n’y aura « aucune décision sur la privatisation » pendant « le délai de la procédure » du RIP, a assuré Bercy.
Les « Sages » ont jugé jeudi que « sont remplies les conditions constitutionnelles et organiques d’ouverture de la phase de la procédure dite du « référendum d’initiative partagée » », en soulignant que la mise en œuvre de cette procédure est une « première ».
À l’initiative des parlementaires PS, quelque 250 députés et sénateurs (de LFI à LR, avec le soutien du RN) ont enclenché il y a un mois cette procédure, introduite dans la Constitution en 2008 mais jamais utilisée.
Ils entendent s’opposer à la privatisation controversée du groupe aéroportuaire, inscrite dans la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), adoptée définitivement par le Parlement le 11 avril.
Ces élus ont pour cela déposé le 10 avril une proposition de loi référendaire qui prévoit dans son article unique que « l’aménagement, l’exploitation et le développement des aérodromes de Paris » – Roissy et Le Bourget -, « revêtent les caractères d’un service public national ».
Le Conseil constitutionnel a jugé jeudi le texte conforme « aux exigences constitutionnelles et organiques ». « La proposition de loi a été présenté par plus d’un cinquième des membres du Parlement », son objet est conforme, elle n’est « pas contraire à la Constitution » et n’avait pas « à sa date d’enregistrement » pour objet « l’abrogation d’un disposition législative promulguée depuis moins d’un an », constatent les « Sages » dans leur décision.
La prochaine étape sera pour ses initiateurs de recueillir en neuf mois, par voie électronique, l’approbation d’au moins 10% du corps électoral, soit plus de 4,7 millions de personnes.
Le Conseil constitutionnel interviendra ensuite une seconde fois, pour valider ces soutiens. Enfin, si la proposition de loi n’a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois, le président de la République pourra la soumettre au référendum.
Le rapporteur général du projet de loi Pacte, Roland Lescure (LREM), s’est dit « un peu surpris », « l’esprit » du RIP n’étant « pas de mettre en concurrence démocratie parlementaire et démocratie directe ».
Le projet de loi ouvre la voie à la vente totale ou partielle des 50,63% des parts détenues par l’État dans le groupe Aéroports de Paris. Ce leader mondial de la conception, de la construction et de l’exploitation d’aéroports pèse 17,4 milliards d’euros.
Parallèlement à cette procédure référendaire, les « Sages » sont saisis de quatre autres recours contre la loi Pacte et la privatisation d’ADP, déposés par des parlementaires de gauche et de droite. Un collectif de la société civile s’y est associé, et le verdict devrait intervenir dans les prochains jours.
D. S avec AFP
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