L’ex-garde des Sceaux Rachida Dati a été mise en examen le 22 juillet pour « corruption passive » et « recel d’abus de pouvoir » dans l’enquête sur ses prestations de conseil auprès de l’ex-PDG de l’alliance Renault-Nissan Carlos Ghosn.
L’actuelle maire Les Républicains (LR) du 7e arrondissement de Paris avait initialement échappé à ces poursuites en novembre, à l’issue d’un premier interrogatoire de 16 heures des juges d’instruction qui l’avaient alors placée sous le statut intermédiaire de témoin assisté.
Neuf mois plus tard, Mme Dati a finalement été reconvoquée pour une journée d’interrogatoire et mise en examen pour « corruption passive par personne investie d’un mandat électif public au sein d’une organisation internationale », en l’occurrence le Parlement européen où elle était élue, et « recel d’abus de pouvoir », a indiqué mardi le parquet national financier, confirmant une information du Canard enchaîné. Joints par l’agence France Presse (AFP), ses avocats Olivier Baratelli, Olivier Pardo et Francis Teitgen n’ont pas souhaité réagir.
900.000 euros d’honoraires en tant qu’avocate
Trois juges d’instruction sont chargés depuis l’été 2019 de cette enquête sur des contrats conclus par la filiale néerlandaise de l’alliance Renault-Nissan, RNBV, avec Rachida Dati et le criminologue Alain Bauer, lorsque Carlos Ghosn était encore PDG du groupe.
Selon une source proche du dossier, Mme Dati, qui nie toute irrégularité, aurait touché 900.000 euros d’honoraires en tant qu’avocate entre 2010 et 2012. Alain Bauer, témoin assisté, aurait quant à lui touché un million d’euros entre 2012 et 2016 pour des activités de consultant en sécurité, via sa société AB Conseil.
D’autres enquêtes en cours
Une enquête préliminaire avait été auparavant ouverte par le parquet national financier (PNF), après une plainte déposée le 17 avril 2019 par une actionnaire de Renault. Cette plainte visait Rachida Dati, Alain Bauer, mais aussi Carlos Ghosn et son épouse.
La justice cherche notamment à savoir si les revenus de Mme Dati correspondent à des activités déterminées ou s’il s’agissait d’un emploi de complaisance ayant pu masquer des activités de lobbying, interdites pour les députés européens.
En mars, les avocats de Mme Dati avaient donc demandé aux juges de constater la prescription des faits. Mais les magistrates n’ayant pas suivi leur argumentation, il revient désormais à la cour d’appel de trancher cette question.
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