Ce mercredi 2 juin, le parquet général a requis 5 ans de prison avec sursis et 300.000 euros d’amende à l’encontre de Bernard Tapie pour complicité d’escroquerie et détournement de fonds publics, au procès de l’arbitrage qui lui avait octroyé 403 millions d’euros en 2008 dans son litige avec le Crédit Lyonnais.
Le ministère public a par ailleurs demandé 3 ans dont 2 avec sursis et 100.000 euros d’amende pour Stéphane Richard, patron d’Orange et à l’époque directeur de cabinet de la ministre de l’Économie Christine Lagarde, poursuivi pour complicité de détournement de fonds publics.
Pour l’accusation, les prévenus ont bien « manipulé » une procédure de règlement privé organisée en 2007-2008 pour mettre fin à la longue bataille judiciaire entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais autour de la revente d’Adidas en 1993. Cette sentence arbitrale, qui avait conclu à une « faute » de l’ex-banque publique et notamment attribué 45 millions d’euros à l’entrepreneur au titre du préjudice moral, a depuis été annulée au civil en 2015 pour « fraude ».
Tenir compte « de son état de santé actuel »
Dans ce volet pénal en appel, le parquet général a requis en l’absence de l’ex-ministre de 78 ans, malade d’un cancer, et sans ses avocats, qui ont quitté l’audience le 25 mai après le rejet d’une nouvelle demande de renvoi du procès. Compte tenu « de son état de santé actuel, il n’est pas envisageable de prononcer de la prison ferme, ça n’a aucun sens », a déclaré l’avocat général dans ses réquisitions. Le ministère public a donc requis du sursis à l’encontre de M. Tapie, avec une obligation de restituer « l’argent public approprié indûment » et la confiscation des biens saisis.
Les avocats généraux ont campé un « trio » dans lequel ce dernier a joué un « rôle central », en donnant des « instructions » pour mettre en place un arbitrage « fallacieux ». Son avocat d’alors, Maurice Lantourne, « a sciemment introduit dans le processus un arbitre complètement acquis à sa cause », le haut magistrat Pierre Estoup, qui a eu « un rôle actif » pour « tromper l’État » et « les deux autres arbitres », en « manipulant les débats », selon l’accusation.
Plaidoiries de la défense prévues pour la semaine prochaine
Les avocats généraux ont réclamé 3 ans avec sursis et 300.000 euros d’amende pour Me Lantourne et M. Estoup pour escroquerie, requérant cependant des relaxes pour la complicité de détournement de fonds publics. Contre deux anciens responsables des entités chargées de gérer, pour le compte de l’État, le passif du Crédit Lyonnais, le ministère public a enfin requis trois ans dont deux ferme et 100.000 euros d’amende pour l’un, 3 mois avec sursis ainsi que 10.000 euros d’amende pour l’autre.
Les six hommes avaient été relaxés en première instance par le tribunal correctionnel, avant que le parquet ne fasse appel. Les plaidoiries de la défense sont prévues de lundi à mercredi, puis la décision sera mise en délibéré.
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