Point final ou nouveau chapitre dans l’affaire Fillon ? La Cour de cassation se prononce mercredi sur les pourvois de l’ancien Premier ministre François Fillon, de son épouse et de son ancien suppléant, condamnés pour des emplois fictifs à l’Assemblée nationale.
Les trois prévenus ont formé des recours contre la décision de la cour d’appel de Paris qui, le 9 mai 2022, a infligé à l’ex-locataire de Matignon quatre ans d’emprisonnement dont un an ferme, 375 000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité.
Penelope Fillon a été sanctionnée de deux ans de prison avec sursis ainsi que 375 000 euros d’amende et Marc Joulaud, ancien député suppléant de François Fillon dans la Sarthe, de trois ans de prison avec sursis, avec des inéligibilités respectives de deux et cinq ans.
Les prévenus, qui ont toujours clamé leur innocence, ont en outre été condamnés à verser 800 000 euros de dommages et intérêts à l’Assemblée nationale.
« Penelopegate »
Dans son arrêt attendu vers 14h00, la Cour de cassation pourrait écrire l’épilogue de cette affaire, sept ans après l’explosion en 2017 du « Penelopegate » en pleine campagne présidentielle, dans laquelle M. Fillon était le candidat de la droite et du centre.
La haute juridiction, qui examine le respect des règles de droit et non le fond des dossiers, pourrait rejeter les pourvois, ou prononcer une cassation partielle en réglant elle-même le problème juridique, comme l’a préconisé l’avocat général. La décision du 9 mai 2022 serait alors définitive et les peines, jusqu’ici suspendues, appliquées. Mais la Cour de cassation pourrait aussi ordonner un nouveau procès.
Lors de l’audience le 28 février, les avocats au conseil des époux Fillon et de Marc Joulaud ont développé une série d’arguments en ce sens, se basant en particulier sur une décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023 qui a abrogé une partie d’un article de loi.
Me François-Henri Briard a soutenu que pour en tirer les conséquences, une cour d’appel devait réexaminer la demande d’annulation de la procédure jugée « biaisée » par la défense et donc réexaminer entièrement le dossier.
L’avocat général a au contraire estimé que la cour d’appel avait déjà suffisamment motivé son rejet de cette demande d’annulation et même anticipé la décision du Conseil constitutionnel.
Me Patrice Spinosi a porté d’autres critiques, concernant notamment les dommages-intérêts, la motivation de la peine de prison ferme infligée à François Fillon et son aménagement.
Sur ce dernier point, l’avocat général a convenu que la formulation de la cour d’appel était « très confuse » et a proposé à la Cour de cassation de réécrire le passage incriminé. Mais sans ordonner de nouveau procès.
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