La cour d’appel de Paris a rejeté mardi la demande de la ministre de la Culture Rachida Dati de faire reconnaître la prescription pour mettre fin aux poursuites qui la visent pour corruption dans un volet de l’affaire Ghosn, selon ses avocats et une source judiciaire.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel « n’a pas fait droit à la demande de Rachida Dati » et « nous allons conseiller à Mme Dati de se pourvoir en cassation car nous considérons que le droit est en notre faveur », ont déclaré à la presse deux de ses avocats, Mes Olivier Pardo et Olivier Bluche.
« Cette décision ne préjudicie en rien sur le fond et sur l’innocence de Mme Dati », ont-ils assuré.
Une source judiciaire a confirmé cette décision à l’AFP.
Dans cette information judiciaire, ouverte depuis 2019, le parquet national financier (PNF) doit prochainement rendre ses réquisitions avant que les juges d’instruction tranchent sur la tenue, ou non, d’un procès devant le tribunal correctionnel.
L’ancienne garde des Sceaux et ex-maire du 7e arrondissement de Paris est mise examen depuis juillet 2021 pour corruption et trafic d’influence passif par personne investie d’un mandat électif public.
Elle est soupçonnée d’avoir perçu 900.000 euros de la part de RNBV, filiale de l’alliance Renault-Nissan, sans contrepartie d’un travail réel, entre 2010 et 2012, alors qu’elle était avocate et députée européenne (2009-2019).
Les investigations ont cherché également à déterminer si cette convention d’honoraires aurait pu servir à masquer une activité de lobbying au Parlement européen, interdite à tout élu.
Dans ce dossier, Carlos Ghosn, qui vit au Liban, fait l’objet d’un mandat d’arrêt international depuis avril 2023.
L’ancien magnat de l’automobile et la ministre de la Culture contestent toute irrégularité. Mme Dati a multiplié les recours tout au long de la procédure.
Une prescription déjà refusée en 2021
La chambre de l’instruction avait déjà refusé en 2021 de constater la prescription des faits reprochés.
Les avocats de Mme Dati l’avaient à nouveau saisie après le refus des juges d’instruction d’examiner une nouvelle demande de constater la prescription qui s’appuyait, selon eux, sur des « éléments nouveaux, fondamentaux » versés à la procédure.
Les magistrats instructeurs avaient rejeté cette demande au motif que le délai, six mois à partir de la mise en examen en matière de prescription, était dépassé.
La défense avait déposé lors de l’audience le 7 mai une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce délai de forclusion, mais la cour d’appel ne l’a « pas transmise à la Cour de cassation » mardi, a précisé la source judiciaire.
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