La cour d’appel de Paris pouvait-elle ordonner la reprise des traitements de Vincent Lambert le 20 mai ? La Cour de cassation se penche lundi sur cette question de droit dont pourrait découler un nouvel arrêt des soins prodigués à ce patient tétraplégique en état végétatif depuis dix ans.
La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire se réunira en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle.
Elle devrait selon toute vraisemblance rendre sa décision sous quelques jours, puisque l’audience sera présidée par son premier président Bertrand Louvel, qui quittera son poste le 30 juin.
Dans son avis écrit, qu’il soutiendra oralement à l’audience, le procureur général François Molins préconise de casser, « sans renvoi » devant une autre juridiction, la décision qui avait ordonné la reprise des traitements visant à maintenir Vincent Lambert en vie.
Si une telle cassation intervenait, cela pourrait ouvrir la voie, indirectement, à un nouvel arrêt de l’hydratation et l’alimentation prodigués à cet ancien infirmier de 42 ans, victime d’un accident de la route en 2008. Son cas, qui a fait réagir jusqu’au Vatican, est devenu symbole du débat sur la fin de vie en France.
Après des années de procédures entre les membres d’une famille déchirée, l’équipe du CHU de Reims qui s’occupe de Vincent Lambert avait commencé le 20 mai l’arrêt des traitements le maintenant en vie dans un état végétatif irréversible.
Mais quelques heures plus tard, la cour d’appel de Paris, saisie par les parents qui dénonçaient une « folie », ordonnait contre toute attente la reprise provisoire de l’alimentation et l’hydratation de Vincent Lambert, comme demandé par un comité de l’ONU, en attendant que celui-ci se prononce sur le fond du dossier.
Les avocats de ses parents Viviane et Pierre, fervents catholiques, avaient laissé exploser leur joie en apprenant la décision, l’un d’eux allant jusqu’à saluer une « remontada ». Son neveu François, favorable comme son épouse Rachel et six frères et sœurs à l’arrêt des traitements, avait dénoncé du « sadisme pur ».
L’État, les ministères de la Santé et des Affaires étrangères et le CHU de Reims s’étaient pourvus en cassation contre cette décision.
La Cour de cassation n’est pas appelée à statuer sur le bien-fondé de l’arrêt des soins mais à trancher un débat très technique en disant notamment si le juge judiciaire – la cour d’appel – était compétent.
De tels litiges relèvent habituellement de la justice administrative. En avril, le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, avait de nouveau validé la décision médicale d’arrêter les traitements. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) lui avait donné raison.
Les parents Lambert s’étaient tournés vers le juge judiciaire pour obtenir le maintien des soins demandé le 3 mai par le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH), émanation de l’ONU.
Pour se déclarer compétente, la cour d’appel s’était fondée sur la notion juridique de « voie de fait », qui permet au juge judiciaire de sanctionner une atteinte à la « liberté individuelle » commise par l’administration. Pour les juges, cette dernière avait porté atteinte au droit « à la vie » en se dispensant de maintenir les traitements comme le demandait le CDPH.
Le procureur général François Molins, dont le rôle est de défendre la loi, souligne au contraire qu’il n’y a pas là d’atteinte à la « liberté individuelle » au sens de la Constitution et de la jurisprudence, que la décision d’arrêt des traitements était légale et que les demandes du comité de l’ONU ne sont pas contraignantes.
Il a conclu qu’en l’absence de « voie de fait », la cour d’appel n’était pas compétente.
Au sein de la famille de Vincent Lambert, les avocats de son épouse soutiennent comme M. Molins une « cassation sans renvoi ».
« Le but, c’est que le dossier soit effectivement clos », « puisqu’il n’est pas possible d’aller voir d’autres juges que les juges administratifs, qui se sont déjà prononcés », résume Me Patrice Spinosi, qui représentera Rachel Lambert lundi.
Contacté, l’avocat des parents Lambert, qui souhaitent le transfert de leur fils dans un établissement spécialisé, n’a pas souhaité s’exprimer avant l’audience.
Avec AFP
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