La cour administrative d’appel de Paris a renvoyé au Conseil d’État la responsabilité de trancher la légalité de la surveillance des « actions de nature idéologique » de la cellule de gendarmerie Demeter, qui lutte contre la délinquance dans le monde agricole.
Dans un arrêt consulté lundi par l’AFP, la cour annule un jugement du tribunal administratif de Paris de janvier 2022 qui considérait comme illégale la surveillance des actions de nature idéologique dévolue à la cellule Demeter.
Pour la cour administrative d’appel, la création de la cellule Demeter « correspond à un acte d’organisation du service, pris par le ministre de l’Intérieur dans le cadre de son pouvoir réglementaire ». Pour cette raison, la question de sa régularité relève « de la compétence du Conseil d’État en premier et en dernier ressort », et non du tribunal administratif qui avait été saisi par l’association L214.
« Actions symboliques de dénigrement » et « actions dures »
Il reviendra donc à la plus haute juridiction administrative de trancher la question. La cellule Demeter, du nom de la déesse grecque des moissons, avait été créée fin 2019 au sein de la gendarmerie nationale dans le cadre d’une convention avec le syndicat agricole majoritaire FNSEA et sa branche des Jeunes agriculteurs (JA).
Elle a pour objet de lutter contre les actes crapuleux ou criminels (vol de gasoil, de tracteurs, dégradations) mais aussi de prévenir « des actions de nature idéologique », allant des « simples actions symboliques de dénigrement » à « des actions dures », selon le document de présentation du ministère de l’Intérieur. Les associations environnementales et antispécistes Générations Futures, Pollinis et L214 dénoncent depuis des « intimidations » et de « graves atteintes à la liberté d’expression ».
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