Toute entreprise concernée qui ne procéderait pas au contrôle du pass sanitaire sera passible d’une amende allant jusqu’à 45 000 euros et un an de prison, selon l’avant-projet de loi incorporant les nouvelles dispositions annoncées par Emmanuel Macron.
« Le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement, le responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder (du pass sanitaire) est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », stipule ainsi son article 1er.
Le chef de l’État a annoncé lundi que la présentation du pass sanitaire conditionnerait l’accès aux salles de spectacle et aux cinémas à partir du 21 juillet, et aux cafés, restaurants, centres commerciaux ou encore aux trains et avions à partir du 1er août, même si certaines mesures de « souplesse » s’appliqueront pour les adolescents.
À partir de 12 ans, tous les clients et usagers des lieux et transports concernés devront avoir leur pass, ainsi que leurs salariés (serveurs des restaurants, contrôleurs de trains, etc.), mais pas les policiers ou gendarmes. Un sursis jusqu’au 30 août a été décidé pour les enfants de 12 à 17 ans et les salariés.
L’obligation de présentation de ce pass sanitaire s’appliquerait dès le premier entrant dans l’établissement (sans seuil, donc).
Mesures d’isolement pour les cas positifs
Le texte actuellement soumis au Conseil d’État introduit aussi le placement et le maintien en isolement de toute personne testée positive au Covid, pour 10 jours dans le lieu déclaré à l’examen. Une disposition réservée jusqu’ici aux personnes entrant sur le territoire.
Le respect de ce placement à l’isolement pourra être contrôlé par la police et la gendarmerie, la procédure étant placée sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.
Le projet prévoit le maintien d’une autorisation de sortie entre 10 et 12 h, ainsi que des adaptations possibles concernant « la poursuite de la vie familiale », « la condition particulière des mineurs », ou encore le cas de personnes dont la sécurité serait menacée pendant leur isolement.
Ce projet de loi sanitaire sera présenté en Conseil des ministres le 19 juillet pour un examen à l’Assemblée le 21 juillet, puis au Sénat les 22 et 23 juillet.
L’objectif final est une promulgation d’ici fin juillet ou début août.
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