Le Canada va de l’avant avec son projet visant à légaliser l’option, pour les personnes souffrant de maladies mentales, de mettre fin à leurs jours.
Cette décision fait suite à l’échec d’un projet de loi qui avait l’objectif d’empêcher l’accès à l’aide médicale à mourir (AMM), à compter du 17 mars 2024, aux personnes souffrant uniquement de maladies mentales.
Le projet de loi C-314 du député conservateur Ed Fast a été rejeté en deuxième lecture à la Chambre le 18 octobre par 167 voix contre 150. Le projet de loi aurait empêché l’expansion du programme d’euthanasie actuel du pays.
Qu’est-ce que l’AMM ?
En 2016, le Parlement a adopté une loi permettant aux adultes canadiens admissibles de demander une aide médicale à mourir. Cette loi a été introduite afin de mettre le Code criminel en conformité avec une décision de la Cour suprême du Canada. À l’époque, la procédure ne s’appliquait qu’aux malades en phase terminale.
En mars 2020, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-7, modifiant le Code criminel afin d’autoriser l’AMM aux Canadiens dont la mort naturelle n’est pas « raisonnablement prévisible ». Ce projet de loi comportait plusieurs garde-fous, comme une période d’évaluation minimale de 90 jours, une deuxième évaluation de l’admissibilité par un praticien ayant une expertise dans la condition à l’origine des souffrances de la personne, et deux précisions sur le consentement éclairé.
Selon un rapport de Statistique Canada datant de février 2023, les décès dus à l’AMM au Canada ont augmenté de 35 % entre 2020 et 2021, avec 10 029 décès en 2021 contre 7 446 l’année précédente. Au total, 3,3 % de tous les décès survenus au Canada en 2021 étaient dus au suicide médicalement assisté, contre 2,4 % en 2020.
Depuis l’expansion de l’AMM, plusieurs rapports ont fait surface sur des vétérans des Forces armées canadiennes alléguant qu’on leur avait proposé la procédure sans qu’ils l’aient demandée. En décembre 2022, Christine Gauthier, vétéran et ancienne athlète paralympique, qui tentaient de faire installer une rampe d’accès pour fauteuil roulant à son domicile, a déclaré à une commission parlementaire qu’un employé du ministère des Anciens combattants lui avait proposé la procédure.
Le prolongement de l’AMM
Le 15 décembre 2022, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il présenterait un projet de loi visant à prolonger l’exclusion temporaire de l’admissibilité des personnes souffrant uniquement de maladie mentale. Le projet de loi C-39 est devenu loi le 9 mars 2023, reportant au 17 mars 2024 l’admissibilité des personnes souffrant de troubles mentaux à l’AMM.
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Suicide assisté : Le Canada s’engage sur une pente glissante ; le Montana reste dans le flou juridique | The Nation Speaks (En anglais)
Mais en février 2023, le ministre de la Justice de l’époque, David Lametti, a annoncé que le gouvernement retarderait d’un an l’expansion de l’AMM afin de « s’assurer que nous progressons sur cette question sensible et complexe d’une manière prudente et mesurée ».
Ce délai supplémentaire permettra de compléter et de distribuer aux cliniciens et aux autres partenaires du système de santé les ressources relatives aux demandes d’AMM, ainsi que d’examiner les rapports intérimaire et final de la commission parlementaire mixte spéciale sur l’AMM.
Pour tenter de mettre un terme à l’expansion de l’aide médicale à mourir, M. Fast a présenté le projet de loi C-314, qui aurait modifié le Code criminel canadien afin de stipuler qu’un trouble mental « n’est pas un état pathologique grave et irrémédiable pour lequel une personne peut bénéficier d’une aide médicale à mourir ».
Tous les députés conservateurs, néo-démocrates et verts ont voté en faveur du projet de loi, mais cela n’a pas suffi pour qu’il soit adopté. Tous les députés du Bloc Québécois et tous les libéraux sauf huit ont voté contre le projet de loi C-314, ce qui a suffi à le faire échouer.
Le jour même de l’échec du projet de loi, tous les partis de la Chambre des communes ont accepté de rappeler la commission mixte spéciale sur l’aide médicale à mourir afin d’assurer un contrôle plus approfondi de la question.
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