Dans le cadre d’une proposition de règlement judiciaire de grande ampleur, Apple Inc. a accepté un règlement de 490 millions de dollars à la suite d’allégations selon lesquelles le PDG Tim Cook aurait trompé les actionnaires en dissimulant une baisse de la demande d’iPhone en Chine.
Ce règlement est le résultat d’une action collective menée par le conseil du comté de Norfolk en tant qu’autorité administrative du fonds de pension de Norfolk à Norwich, en Angleterre.
Le règlement préliminaire a été déposé vendredi auprès du tribunal de district d’Oakland, en Californie, et doit encore être approuvé par le juge de district Yvonne Gonzalez Rogers.
Les documents relatifs au règlement proposé expliquent qu’en cas d’approbation, il s’agirait du troisième plus important recouvrement de l’histoire du district américain dans le cadre d’un recours collectif en matière de valeurs mobilières.
« Comme indiqué ci-dessous, le règlement est le produit de négociations de bonne foi et sans lien de dépendance entre des avocats expérimentés, sous la supervision de l’honorable Layn R. Phillips (Ret.) fondateur de Phillips ADR Enterprises (« juge Phillips »), un médiateur très respecté ayant une longue expérience des litiges complexes en matière de valeurs mobilières », lit-on dans l’accord de règlement. » Le Demandeur principal n’est parvenu à l’accord qu’après avoir pris la pleine mesure des forces et des faiblesses de l’affaire. Le règlement est un résultat extraordinaire pour le groupe. »
Le procès
La plainte initiale, déposée par le City of Roseville Employees’ Retirement System le 16 avril 2019, accusait Apple et ses dirigeants d’avoir violé les lois fédérales sur les valeurs mobilières.
La poursuite visait spécifiquement les déclarations du PDG d’Apple, Tim Cook, qui aurait minimisé la baisse de la demande d’iPhones en Chine, trompant ainsi les investisseurs sur la santé financière de l’entreprise.
« La plainte alléguait … que le 1er novembre 2018, les défendeurs ont fait des déclarations matériellement fausses et trompeuses et des omissions sur la demande pour les iPhones nouvellement sortis et les activités d’Apple en Chine, en violation de … la loi sur les échanges de valeurs mobilières de 1934 », indique le règlement. « La plainte allègue en outre que les déclarations fausses et trompeuses et les omissions ont entraîné la négociation des actions d’Apple à des prix artificiellement gonflés et que, lorsque les faits réels ont été divulgués, le prix des actions d’Apple a baissé.
Les allégations initiales ont pris de l’ampleur après l’annonce par Apple, le 2 janvier 2019, plusieurs mois après les commentaires présumés de M. Cook, qu’elle réduirait considérablement ses prévisions de revenus trimestriels jusqu’à 9 milliards de dollars, en citant les tensions commerciales entre les États-Unis et la Chine comme un facteur contributif.
Cette révélation a entraîné une chute brutale de 10% des actions d’Apple, effaçant environ 74 milliards de dollars de la valeur marchande de l’entreprise – la première réduction de prévisions de ce type depuis la création de l’iPhone en 2007, selon Reuters.
Apple et ses avocats n’ont pas immédiatement répondu aux demandes de commentaires de Reuters sur la décision.
Détails du règlement
Après des années de contentieux et de négociations approfondies, y compris des séances de médiation, les parties sont parvenues à un accord de règlement.
Elles ont notamment tenu trois réunions pour parvenir à un accord avec le juge Phillips, qui ont échoué, avant que ce dernier ne propose en février un accord de règlement que les parties ont accepté le 1er mars. La première tranche de 120 millions de dollars a déjà été déposée sur un compte séquestre en début de semaine, le reste devant être déposé dans les 15 jours suivant l’approbation de l’accord.
Apple, tout en niant toute faute ou responsabilité, a opté pour un règlement à l’amiable afin d’éviter d’autres coûts et distractions liés au litige.
« Les défendeurs ont nié tout acte répréhensible et auraient présenté une défense sur plusieurs fronts pour contrer les réclamations du plaignant principal lors du procès et des appels ultérieurs », indique le règlement. « Bien que les arguments des défendeurs concernant la fausseté … aient été rejetés par la Cour lors du jugement sommaire, les défendeurs les soulèveraient sans aucun doute à nouveau devant le jury, créant un risque qu’un recouvrement moindre – ou pas de recouvrement du tout – soit obtenu lors du procès. Le règlement est favorisé lorsque, comme c’est le cas ici, l’affaire est « ‘complexe et susceptible d’être coûteuse et longue à juger », et présente de nombreux risques au-delà des « risques inhérents au litige ».
Le montant du règlement de 490 millions de dollars, en attente d’approbation judiciaire, est destiné aux investisseurs qui ont acheté des actions Apple entre le 1er novembre 2018 et le 2 janvier 2019. Cette période couvre le temps écoulé entre les déclarations prétendument trompeuses de Cook et la révision ultérieure des prévisions de revenus.
Le règlement ne résout pas seulement l’action en justice, mais empêche également toute autre réclamation à l’encontre d’Apple liée à cette affaire.
Le City of Roseville Employees’ Retirement System, ainsi que d’autres plaignants tels que le Norfolk County Council et le Employees’ Retirement System of the State of Rhode Island, ont joué un rôle crucial dans la représentation du groupe d’investisseurs concernés.
Implications
Ce règlement souligne l’importance cruciale de la transparence et de la responsabilité des entreprises, en particulier dans un environnement de marché mondial volatile.
En acceptant ce règlement substantiel, Apple n’a admis aucune des allégations d’actes répréhensibles. Toutefois, cette affaire rappelle aux entreprises les conséquences d’une divulgation incomplète d’informations importantes aux investisseurs.
En outre, l’affaire met en lumière le rôle des recours collectifs dans les entreprises américaines en tant que mécanisme permettant aux investisseurs d’exprimer collectivement leurs griefs à l’encontre des géants de l’industrie, même si Reuters note que le règlement ne représente qu’environ deux jours de revenus pour l’entreprise qui pèse un billion de dollars.
Ce règlement représente non seulement une victoire pour les plaignants, mais aussi un avertissement pour les entreprises quant à l’importance primordiale d’une communication transparente avec les investisseurs.
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