L’arbitrage du président Nicolas Sarkozy en faveur d’un report à 62 ans de l’âge de la retraite des salariés et fonctionnaires d’ici à 2018, rendu public le 16 juin dernier par Éric Woerth, le ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique, a provoqué une forte mobilisation le jeudi 24 juin dernier. Malgré la grogne sociale, le gouvernement estime ne pas avoir de choix pour des questions démographiques. Le projet de loi sur la réforme sera présenté comme prévu au Conseil des ministres du 13 juillet et sera examiné début septembre à l'Assemblée nationale.

Les grandes lignes de la réforme

Postulant que l’équilibre du système doit être assuré en quasi-totalité par les cotisants eux-mêmes et que les régimes des salariés et des fonctionnaires doivent converger, le gouvernement propose une augmentation progressive de l’âge de départ au rythme de 4 mois par an à partir du 1er juillet 2011, pour aboutir à 62 ans en 2018. Les jeunes en difficulté d’insertion professionnelle pourront valider jusqu’à six trimestres gratuitement, les seniors bénéficieront de mesures renforcées pour améliorer leur employabilité et le montant minimum du revenu des retraités sera uniformisé à 85 % du SMIC.

Les fonctionnaires sont particulièrement concernés par la réforme : en plus du report à 62 ans, leur taux de cotisation (7,85 % actuellement) sera progressivement aligné sur celui des salariés du privé (10,55 %), et la règle leur permettant de partir à la retraite dès lors qu’ils ont 3 enfants et 15 ans de service sera supprimée. Cependant l’assiette de leur retraite, qui est basée sur le revenu moyen des six derniers mois contre celui des 25 meilleures années pour les salariés, n’est pas remise en cause pour le moment.

La réforme est également assortie de plusieurs mesures d’assouplissement, comme la garantie de départ à 60 ans pour toutes les personnes ayant commencé à travailler avant 18 ans et respectant leur durée de cotisation. De même, les salariés dont « l’état de santé est dégradé à la suite d’exposition à des facteurs de pénibilité » pourront également partir dès 60 ans, même s’ils n’ont pas cotisé tous leurs trimestres. Il s’agit là d’une des rares portes ouvertes à l’attention des syndicats pour les négociations programmées dans les prochaines semaines.

Afin de « renforcer l’équité », les ménages et les entreprises seront mis à contribution dans des proportions similaires pour un montant de 4 milliards d’euros de recettes nouvelles. Ainsi, pour les ménages, une hausse de 1 % de taxation sera appliquée sur la dernière tranche d’imposition sur le revenu ainsi que sur la taxation des plus-values de cessions mobilières et l’abattement sur les « retraites-chapeaux », de même que les crédits d’impôts sur les versements de dividendes seront supprimés. Du côté des entreprises, les allègements de charges sociales seront réduits et la quote-part de frais et charges sur dividendes reçus des filiales sera supprimée. La contribution patronale sur les stocks-options passera quant à elle de 10 à 14 %.

Une concertation sans réelle négociation   

Lors de la réforme de 2003, il n’était pas prévu de reprendre si tôt le dossier des retraites, mais la crise financière et la nécessité de réduire en urgence les déficits sociaux a précipité le calendrier. Soucieux de gérer au mieux son image face à des marchés financiers nerveux et à une opinion publique inquiète pour l’avenir du système par répartition, le ministre du Travail Eric Woerth, accompagné de son secrétaire d’État Georges Tron, ont organisé de nombreuses rencontres bilatérales avec chacun des partenaires sociaux, avant d’annoncer progressivement et prudemment la décision gouvernementale. Pendant de longues semaines, l’information a été diffusée au compte-gouttes en orchestrant les divergences entre les membres du gouvernement et l’arbitrage final du président de la République.

De nouvelles réunions bilatérales sont annoncées dans les jours à venir, mais chacun sait que la décision est irrévocable. Il ne reste plus que des miettes à négocier, alors que les aspirations à une plus large assiette de revenus avaient été exprimées, tant par les syndicats que par les partis d’opposition. En effet, à une époque où chacun voit les revenus du travail s’amenuiser au profit des revenus du capital et où il paraît évident que la résolution des déficits sociaux nécessitera plus d’équité sociale, il eut été plus prudent d’en tenir compte dès à présent en renforçant par exemple le taux de la CSG, voire en instaurant une taxation même minime des profits du secteur financier. De même, annoncer une réforme générale du régime des retraites sans aborder la question des secteurs protégés comme la SNCF ou les transports renforce un sentiment d’inégalité déjà très présent.

Par sa remise en cause du symbole de la retraite à 60 ans et sa décision de faire converger les régimes des fonctionnaires sur celui des salariés, cette réforme apparaît courageuse, mais son caractère quasi exclusivement centré sur un effort des cotisants, qui en supportent plus de 85 % du coût, risque de provoquer inutilement la colère des syndicats et des partis de gauche, à un moment où la solidarité nationale a grand besoin d’être renforcée. Le gouvernement avait l’occasion de laisser les partenaires sociaux négocier ensemble, puis de recevoir leurs propositions communes dans le cadre d’un calendrier dont il serait resté le maître, mais il en a décidé autrement. Les concertations bilatérales sont plus confortables qu’une négociation multilatérale, mais elles laissent l’amère impression d’agir de façon précipitée et anti-démocratique. Comment s’étonner dans ces conditions que le MEDEF exprime des réserves et que les syndicats appellent à manifester à la rentrée en septembre ?