En réitérant son opposition extrêmement ferme au droit de vote des prisonniers, le Parlement britannique a mis le 11 février le Premier ministre David Cameron dans une position délicate vis-à-vis de l’Europe. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a jugé en 2005 que la loi britannique, qui depuis la fin du XIXe siècle interdit de vote les prisonniers, est non-conforme au droit européen.

Après une série d’appels commencés sous le gouvernement Blair, le gouvernement de David Cameron a tenté, en pure perte, de trouver une position médiane entre les exigences européennes et une position nationale très tranchée sur le sujet.

À en croire un très sérieux rapport soumis au Parlement britannique, les lois britanniques sont «menacées» par les lois européennes, qui supplantent les prérogatives du Parlement Britannique. La recommandation est donc simple : couper tout lien avec la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).  

Policy Exchange, un think-tank conservateur du Royaume, indique que la décision de la CEDH, qui exige le maintien du droit de vote aux prisonniers du Royaume-Uni, illustre de façon flagrante le conflit croissant entre des juges «incompétents» à Strasbourg et la volonté du Parlement élu à Londres.

Dans son rapport, Policy Exchange pointe un certain nombre d’insuffisances de la CEDH, et affirme qu’une réforme en profondeur de l’institution est indispensable. Sans quoi, si le Royaume-Uni ne peut rapidement influer sur le mode de fonctionnement de la Cour, il devra la déclarer incompétente et cesser toute relation avec elle.

Lord Hoffmann, ancien juge de la Cour suprême d’appel, explique en préambule du rapport rédigé par Michael Pinto-Duschinsky, ancien conseiller du gouvernement britannique, que la Cour de Strasbourg «s’est arrogée le pouvoir extraordinaire de microgérer le droit dans chacun des États membres.»

Pour lui, «la tendance a longtemps été de dire que rien ne pouvait être fait. Nous sommes prisonniers de la Convention et de la Cour européenne des Droits de l’Homme et sauf à devenir un État paria exclu de l’Union européenne, nous devrions accepter la juridiction de la Cour.»

Blair Gibbs, directeur de la division crime et justice de Policy Exchange, donne le contexte à la BBC : «Le droit de vote pour les prisonniers a attiré l’attention du public sur le conflit croissant entre les juges et les souhaites de notre Parlement élu.»

«Les citoyens souhaiterait que de telles choses soient décidées au Royaume-Uni, et non par des juges étrangers assis dans une cour distante.»

La CEDH est distincte de l’Union européenne et a été créée pour protéger les droits de l’homme dans l’Europe de l’après seconde guerre mondiale. Ses attributions dépassent celles des cours de justice britannique, et même du Parlement, affirme Pinto-Duschinsky. Ceci est lié au Human Rights Act britannique de 1998 : ce texte a inclus la Convention Européenne des Droits de l’Homme dans le droit britannique, liant les juges britanniques à la jurisprudence établie par les juges de Strasbourg et obligeant les parlementaires britanniques à légiférer en conformité avec les positions de la CEDH.

«L’un des problèmes essentiels dans les profonds changements qui se sont produits dans la structure du gouvernement au Royaume-Uni  est que les réformes importantes ont été discutées dans un monde semi-privé dans lequel gravitent les lobbyistes des droits de l’homme, certains juristes spécialisés et des académiques», écrit Pinto-Duschinsky.

«Il n’y a eu que peu de discussion avec le grand public. Combien de personnes réalisent que le Royaume-Uni est sous la juridiction de trois cours ‘suprêmes’ dont les sièges sont respectivement à Londres, au Luxembourg et à Strasbourg ?», ajoute-t-il.

En recommandant de couper tout lien avec la CEDH, Duschinsky affirme ne pas demander que le Royaume-Uni laisse de côté les droits déjà incorporés à la loi britannique, mais qu’il ne considère pas la Cour comme compétente lorsqu’elle cesse de respecter la souveraineté nationale – auquel cas l’arbitrage final devrait être donné par la Cour Suprême de Londres.

Le rapport balaie le risque qu’une non-reconnaissance de la CEDH conduise à une impossibilité de rester membre de l’Union européenne, se basant sur des analyses juridiques «poussées» tendant à indiquer le contraire.

Le Premier ministre David Cameron a lui-même indiqué que le fait de donner le droit de vote aux prisonniers le rendait «physiquement malade.» Mais il a ouvert la voie à un compromis qui maintiendrait le droit de vote pour les personnes condamnées à moins de quatre ans de prison, ceci pour éviter des poursuites européennes qui pourrait coûter près de 200 millions d’euros au Royaume.

William Hague, ministre des Affaires étrangères britannique, considère lui aussi que la CEDH « interprète la loi d’une façon nouvelle et, il me semble, largement inutile. J’ai moi-même toujours été opposé au droit de vote pour les prisonniers. »

«Ce que nous avons décidé du fait de notre grande opposition à ceci, est de faire le minimum qui nous permette de respecter ce jugement et de ne pas donner le droit de vote aux pires criminels», déclare Hague, cité par le Telegraph. C’était avant la fronde des parlementaires.

La motion proposée par le conservateur David Davis et l’ancien ministre Jack Straw, réaffirme qu’aucun prisonnier n’a le droit de vote, sauf s’il est incarcéré pour dettes. La même motion tacle la CEDH, en la déclarant incompétente pour ces sujets qui relèvent «des parlements démocratiquement élus.»

«La balle est maintenant dans le camp du gouvernement pour dire à la CEDH qu’elle ne peut supplanter le rôle des Parlements», exulte Davis, que cite l’AFP.

La réponse européenne ne s’est pas fait attendre : Christos Pourgourides, président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe indique être «très déçu par le vote, qui méprise ouvertement l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme au sujet du droit de vote des détenus. J’avais espéré que le parlement de l’une des plus anciennes démocraties d’Europe – considéré comme jouant un rôle de premier plan dans la protection des droits de l'homme – encouragerait le Royaume-Uni à honorer ses obligations internationales, comme l’y a exhorté notre Assemblée pas plus tard que le mois dernier. Tout État membre doit mettre en œuvre les arrêts de la Cour.»