Écrit par Conan Milner, La Grande Epoque

  un projet de loi controversé sur l’Internet

Le Comité judiciaire de la Chambre des Représentants à Wahshington (House Judiciary Committee) a voté pendant l’été un amendement anti-pornographie de protection de l’enfance sur Internet. Bien que le titre suggère un effort en la matière, quelques uns s'opposent. Des législateurs des deux bords politiques, presque 30 groupes de droits civiques et privés considèrent que le rapport HR 1981 est trompeur, malhonnête et illégal.

Lamar Smith, représentant du Texas et Debbie Wasserman-Schultz, président du comité démocrate de Floride, ont présenté le rapport HR 1981 en mai. En dépit d'un désaccord sur des questions de vie privée, le texte a été voté par la commission de la Chambre avec un vote 19 contre 10. Un vote complet sur le rapport est prévu prochainement.

«Ce projet est mal nommé», dit le représentant John Conyers du Michigan dans un article sur le site CNet. Pour ce membre du comité judiciaire, HR 1981 «ne protège pas contre la pédo-pornographie sur Internet. Il crée une base de données sur tout le monde dans ce pays avec des intentions bien différentes».

De même, le représentant du Wisconcin James Sensenbrenner, pense que HR1981 «comporte nombre de risques supérieurs aux avantages, et je ne suis pas convaincu que cela contribuera de manière significative à protéger les enfants».

Dans le but de protéger les enfants, ce projet de loi controversé exige des fournisseurs d’accès à Internet de conserver toutes les adresses réseau temporairement assignées, également connues sous le nom d'adresse IP, pendant au moins un an. La législation s'applique à chaque site utilisé pour la communication, tel que des hébergeurs d'email comme Gmail, Yahoo, et Hotmail, les sites de stockage en ligne, les services de calcul en cloud-computing et les sites de réseaux sociaux, entre autres. La réglementation garantirait l'accès à des informations personnelles sensibles telles que nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de carte de crédit, et numéro de compte bancaire. L’argumentation du texte vise pourtant à nous faire comprendre que le but est d’utiliser ces informations pour pouvoir confondre les personnes qui financent des activités exploitant des enfants.

Les partisans de la nouvelle réglementation soulignent que les internautes innocents n'ont aucune raison de s'inquiéter que leurs informations privées soient rassemblées et conservées. A contrario, les opposants craignent que le gouvernement et la police puissent être tentés d’exploiter cette base de données à d'autres fins. Contrairement au titre irrésistible de cette législation, il n’y a rien dans la réglementation qui limiterait l'utilisation de ces données aux cas relevant de l'exploitation d'enfants.

«Le mandat de conservation de données de cette nouvelle réglementation traiterait chaque internaute comme un criminel potentiel et menacerait la vie privée et la liberté de parole de chaque Américain, comme l’ont reconnu les législateurs des deux tendances politiques», a déclaré Kevin Bankston, l’avocat en chef de l’équipe de la Fondation pour les Frontières Électroniques (EFF).

En revanche les pro-HR 1981 indiquent qu’il est urgent de sacrifier la vie privée afin de protéger des enfants. Le représentant Smith fait remarquer que la pornographie enfantine est peut être le crime dont la croissance est la plus rapide aux États-Unis, augmentant en moyenne de 150% par an.

«C'est en partie parce que les chercheurs n'ont pas d’outils adaptés pour traquer les dangereux pédophiles qui s’en prennent aux personnes les plus innocentes de notre société. Les enquêteurs ont besoin de l’aide des fournisseurs d’accès internet pour identifier des utilisateurs et des distributeurs de pédopornographie en ligne», a indiqué le représentant Smith à une conférence de presse.

M. Smith ajoute que quand des investisseurs lancent des programmes dont le but est de sauver des enfants ou d’appréhender un pédophile, «leurs efforts ne devraient pas être découragés à cause de données vitales détruites parce qu’il n’y a aucune exigence légale pour les conserver».

Mais beaucoup croient que les objectifs affichés de l’amendement HR 1981 pourraient être mieux atteints avec une version modifiée qui se concentrerait uniquement sur les suspects. L'Union Américaine de Libertés Civiles (ACLU) a suggéré que les sociétés d'Internet travaillent avec le gouvernement pour développer un logiciel qui identifierait, dépisterait et stockerait l'information de ceux dont les activités sont suspectes – donnant aux autorités la capacité d'enquêter seulement sur les personnes suspectés de transgresser la loi tout en protégeant l'intimité de la plupart des utilisateurs du Net.

Le Government Accountability Office [NDLR: l'organisme d'audit, d'évaluation et d'investigation du Congrès des États-Unis] a également fait des suggestions qui pourraient rendre les enquêtes liées à l'exploitation d'enfants plus efficaces, y compris en consacrant plus de ressources à l'analyse des ordinateurs et une meilleure coordination entre les organismes chargés de faire appliquer la loi. Les propositions de modification de ce projet de loi ont jusqu'ici été ignorées.