Les modifications proposées à la loi relative à la procédure pénale chinoise inquiètent grandement la communauté juridique et les organismes des droits humains.

Le Congrès national du peuple envisage actuellement d'apporter plusieurs modifications au code pénal chinois. Une de ces modifications devrait permettre à la police de détenir des suspects dans un lieu secret pour une période pouvant aller jusque six mois, sans aucun chef d'accusation officiel. Le lieu de détention ne devrait être ni un poste de police ni un centre de détention normal. La police ne serait pas tenue d'informer la famille du suspect.

Bien que cette disposition ne soit actuellement pas légale, le régime chinois l'a déjà mise en application. Un exemple récent: l'artiste Ai Weiwei, détenu pendant 81 jours dans un lieu secret aux abords de Pékin.

Une telle mesure judiciaire reviendrait en fait à légaliser ce type de «disparitions forcées». Et, selon certains experts juridiques, elle menace l'ensemble de la population chinoise.

Ainsi, Zhang Zanning, Professeur en droit à l’Université du Sud-Est chinois, apporte un éclairage au regard du non-respect des libertés individuelles: «Je juge que cet amendement est extrêmement effrayant. Je pense que l'application de toute loi devrait être ouverte, publique. Si j'étais coupable d'un acte illégal, j'aimerais que l'on m'explique clairement pourquoi je dois être arrêté. Les arrestations et les surveillances devraient également être rendues publiques. Si la surveillance secrète devient légale, alors il est possible que toute la Chine, avec sa population de 1,3 milliard de personnes, se transforme en une immense prison».

Le projet de loi précise que les détentions secrètes ne devraient êtres appliquées que dans les cas relatifs à la sécurité d'état, la corruption et le terrorisme. Cependant, des militants et des dissidents sont régulièrement arrêtés pour des motifs impliquant la sécurité d'état.

Chen Xi, un militant des droits humains de Guangzhou affirme que la nouvelle législation vise surtout des personnes comme lui.

«Je pense que si ce texte est adopté, ce sera une loi complètement perverse. Car la loi ne vise pas ceux qui détiennent le pouvoir, elle vise particulièrement les militants des droits humains», a-t-il déclaré.

Une autre mesure vise à interdire l'usage de la torture lors des interrogatoires. Si certains considèrent cette nouvelle loi sur la torture comme positive, Monsieur Zhang Zanning tient à souligner que la torture est déjà illégale selon la constitution chinoise, mais néanmoins pratiquée par les autorités.

«Je ne pense pas qu'il s'agisse réellement d'une nouvelle loi. Cette législation existe déjà depuis longtemps dans la procédure pénale chinoise. C'est juste que les autorités ferment les yeux sur l'usage de la torture pour soustraire des aveux. Cette loi n'a pas été appliquée strictement. Bien sûr, nous devons renforcer cette loi et la prendre plus au sérieux. Tous les témoignages forcés devraient être nuls et non avenus. Ceux qui utilisent la torture pour soutirer des aveux devraient être punis. Il faut aller plus loin dans ce sens», a-t-il précisé.

Les modifications proposées à la loi chinoise relative à la procédure pénale en Chine seront étudiées au Congrès national du peuple en mars 2012. Elles constituent la plus grande révision apportée au code pénal chinois depuis les années 1990.

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