Sursis pour les ménages en procédure d’expulsion: depuis le 31 octobre à 21 heures, la trêve hivernale a débuté, interdisant toute expulsion de locataires, même après décision de la Cour de Justice et ceci, jusqu’au 15 mars 2013.

En application de l’article L. 412-6 du Code des Procédures civiles d’Exécution, cette trêve hivernale vient suspendre une longue suite de jugements d’expulsion en France, 113.669 en 2011, soit 4% de plus qu’en 2010, avec une  augmentation de 40% sur dix ans.

Cette augmentation est directement corrélée à une précarisation montante de nombre de ménages: stagnation du pouvoir d’achat, précarisation de l’emploi et hausse du chômage, augmentation des coûts locatifs… L’endettement et même le surendettement ont tôt fait de s’introduire dans le quotidien de ces familles qui disposent, pour certains, d’un emploi, mais qui ne s’en sortent pourtant pas.

Le Secours Catholique, dans son dernier rapport1 sur l’évolution de la pauvreté en France sur ces dix dernières années, révèle ainsi que la pauvreté, loin d’avoir diminué, s’est ancrée durablement, fragilisant des populations telles que les familles monoparentales ou se perpétuant de générations en générations sur des familles déjà touchées par la précarité.

Les mal-logés

Selon le site de la Fondation Abbé Pierre, on recenserait environ 3,6 millions de mal-logés en France incluant les personnes sans logement personnel (sans domicile, vivant à l’hôtel ou en résidence d’accueil, dans des logements de fortune – cabanes, camping… –, ou chez un tiers), les personnes possédant un logement mais dépourvu de confort (insalubrité, absence de chauffage, d’électricité ou de sanitaires) ou en situation de surpeuplement et les locataires de logements meublés (hors hôtels et étudiants) estimés en situation de précarité plus grande que les locataires classiques et enfin, la population des gens du voyage.

À ces 3,6 millions de mal-logés, viendraient s’ajouter 5 millions de personnes en situation de réelle fragilité due à la crise des logements.

Alors face à ces chiffres impressionnants, des associations se créent (Jeudi Noir, DAL - Droit Au Logement) et montent au créneau afin de proposer des solutions de logement ou de relogement de ces populations.

Dans son rapport sur l’évolution de la pauvreté en dix ans, Rapport sur dix ans de pauvreté, le Secours Catholique émet diverses propositions quant à la problématique du logement: garantir l’accueil inconditionnel de toute personne, quelque soit sa position administrative, toute l’année; revaloriser les aides au logement et permettre la construction de 500.000 logements par an pendant 5 ans, dont 150.000 logements «vraiment sociaux». Il propose aussi l’instauration d’un moratoire sur les expulsions (de logements ou de campements) avec dédommagement des propriétaires…

Sur le site de Jeudi Noir, on peut trouver un plan d’Ile-de-France comprenant les sites de logements vides.

Avec son projet «2.000 toits pour 2.000 familles», la Fondation Abbé Pierre a permis, entre 2005 et 2011, la construction puis la mise à disposition de plus de 2.000 logements très sociaux aux ménages en situation de mal-logement.

Par ailleurs, toute l’année, les Restos du Cœur assurent une aide alimentaire aux plus démunis : des paniers repas pour ceux qui peuvent cuisiner, des repas chauds pour les sans domicile notamment, et depuis les années 1990, une aide aux soins et à l’alimentation des jeunes enfants de moins de 18 mois. Ce sont donc 30.000 bébés qui, chaque année, sont « aidés » par les Restos du Cœur Bébés.

Une solution existe: la réquisition de logements vides

Dans cette perspective, une ordonnance, celle du 21 octobre 1945, est réapparue au devant de la scène. Émise à la fin de la guerre par le Conseil national de la Résistance, puis reprise dans le Code de la Construction et de l’Habitation, cette ordonnance offre la possibilité aux préfets, représentants de l’État dans les départements, de réquisitionner des logements vides afin de reloger ceux qui en sont dépourvus.

Or, en dépit de l’existence de ces logements vides, il semblerait que cette ordonnance soit régulièrement «oubliée», ou simplement «mise de côté» par ces décisionnaires chargés de la sécurité et du bien-être au quotidien des habitants…

Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des Territoires et du Logement, évoque dans un premier temps, le plan hivernal et déclarait ainsi au journal La Croix (18 octobre 2012): «Nous n’agirons pas uniquement en fonction du thermomètre et nous n’allons pas attendre les grands froids pour ouvrir des places supplémentaires». Elle promet ainsi 3.000 places supplémentaires d’hébergement d’urgence, soit 19.000 au total qui seront ouvertes, progressivement, à partir du 1er novembre.

Cinquante millions d’euros ont, parallèlement, été promis pour le logement des sans-abri, la ministre précisant que «la moitié de cette somme sera consacrée à l’Ile-de-France, où la situation est particulièrement tendue. L’autre moitié des crédits ira là où les besoins sont les plus pressants, comme à Toulouse et dans la Somme, par exemple». «En 2013, le budget de l’hébergement d’urgence augmentera de 13%. Sur cinq ans, nous voulons créer 5.000 places d’hébergement d’urgence», a ajouté la ministre.

Activé du 1er novembre au 31 mars de chaque année dans Paris et la région Ile-de-France, ce plan vise selon la préfecture de police, à «l’accompagnement des personnes vulnérables et isolées».

Mais pour les associations, ce plan hivernal n’est plus suffisant. Christophe Robert, porte-parole de la Fondation Abbé Pierre réagissait à l’antenne de France Info: «C’est une espèce de rond-point dans lequel il n’y a pas de sortie», estime-t-il. «On les met dans un gymnase sur des lits de camps, puis un hôtel quelques jours…»

Cécile Duflot tente de proposer des solutions pérennes et «n’exclut pas» d’utiliser l’ordonnance de 1945 pour loger ces nombreuses familles mal-logées. Évoquant «des bâtiments vides (bureaux, hôpitaux, anciennes casernes) depuis des années et qui ne servent à rien, quand des gens, des familles, sont à la rue», la ministre a estimé «qu’aucun moyen ne devait être négligé».

1: Calaméo