Écrit par Gu Qinger, Epoch Times

La Cour Suprême de la Chine propose une nouvelle loi qui permettrait de détenir et même temporairement, de rayer du barreau les avocats de la défense pour avoir pris des photos lors de procès, fait des enregistrements audio ou vidéo, envoyé par e-mail ou sur les blogs l’information au sujet des actions du tribunal ou de cas judiciaires. La Cour a présenté ces changements comme une interprétation de la loi en vigueur. Les avocats en Chine ont condamné ces mesures.

Selon le Southern Metropolis Daily, le Comité de Recherches sur la Criminalité et l’Association du Barreau de Shanghai se sont rencontrés, le 24 août 2012, lors d’une réunion d’urgence consacrée aux  restrictions proposées.

D’après les avocats, le contenu et la méthode d’application de la loi posent un problème. 

L’équipe Hongjun Shu, du cabinet juridique Qihua à Shandong, a annoncé sur leur Sina micro-blog officiel: «Donner à la Cour Suprême le pouvoir de punir directement les avocats va certainement mener à des conséquences graves, par exemple, à l’augmentation de la corruption judiciaire, à la restriction des droits des avocats de la défense, dans les cas criminels, à des procès montés et à la répression arbitraire des droits des avocats par des juges non-qualifiés».

La Cour Suprême de la Chine n’a pas le pouvoir de suspendre la licence des avocats, seul le Ministère de la Justice peut le faire. La Cour Suprême n’a également pas le droit de promulguer de nouvelles lois. Cependant, le système judiciaire de la Chine est loin d’être indépendant et est contrôlé par le Comité des Affaires politiques et législatives (CAPL), un organe extrajudiciaire qui détient un immense pouvoir. Le CAPL est au-dessus des poursuites judiciaires, des tribunaux et de la police secrète, contrôlant 1,5 million d’agents de la police armée et 1,7 million d’agents de la police régulière.

Selon un commentaire d’Epoch Times, du 16 avril 2012, sur le pouvoir caché du CAPL, Radio France internationale (RFI) a cité l’avocat Lin Dongpin, qui avait dit que l’interprétation de la loi ne signifie pas promulguer une loi entièrement nouvelle mais plutôt clarifier les détails de l’application des lois existantes. À son avis, la Cour Suprême a agi au-delà de son autorité en promulguant, en fait, une nouvelle législation. Autoriser la Cour à punir les avocats en suspendant leur licence de six mois à un an, outrepasse son autorité. «C’est vraiment absurde», a souligné Lin.

Le Southern Metropolis Daily a rapporté que le 30 juillet 2012, la Cour Suprême de la Chine a publié ce qu’elle décrit comme le projet d’interprétation de la législation sur la procédure pénale de la République Populaire de Chine (RPC).

Seuls les tribunaux ont été mis au courant de ce projet qui n’a pas été rendu public. Les tribunaux doivent soumettre leurs remarques jusqu’à la mi-septembre. La nouvelle loi sera rendue publique à la fin de l’année et prendra effet, le 1er janvier 2013.

Les points problématiques trouvés par les avocats, concernent l’article 249 qui prévoit que ceux qui sont présents pendant la procédure judiciaire et qui amènent «des ordinateurs portables et des  petits PC dans la salle d’audience, avec l’autorisation du Tribunal du Peuple, ne doivent pas utiliser ces outils pour enregistrer, faire des vidéos, photographier et faire des reportages sur les séances par voie d’e-mails, blogs et micro-blogs». L’article 250 décrit les sanctions suivantes: les avocats ou autres représentants des clients qui ont été expulsés de la salle d’audience, «condamnés à une amende ou détenus en raison de violation grave de la procédure judiciaire seront soumis, par la Cour du Peuple, à une interdiction pendant une période de six à douze mois». Les  avocats peuvent être rayés du barreau pendant six à douze mois.

L’avocat Yang Xuelin, de l’étude Shouxin à Pékin, a écrit sur son micro-blog que, si la nouvelle loi devient effective, les juges ne seront que de simples décorations et la corruption publique sera  incontestable. «L’interprétation judiciaire utilisée par la Cour Suprême pour limiter les avocats dans leurs fonctions représente une ridicule tentative de castration... La défense resterait totalement silencieuse, l’accusation dominerait la salle d’audience et toute la saleté des organes de la Sécurité publique... restera incontestée».

Version anglaise: New Chinese Law Strikes at Lawyers