Écrit par Lauren Smith, Epoch Times

Le dispositif Duflot, qui succède au régime Scellier, est entré en vigueur le 1er janvier 2013 pour une durée de quatre ans. L’objectif de la loi Duflot est d’encourager l’investissement locatif dans le neuf pour les particuliers avec le mécanisme fiscal de réduction d’impôts correspondant à 18% du montant de l’investissement.

Le nouveau dispositif Duflot autorise deux acquisitions en investissement locatif par an dans la limite d’un plafond de 300.000 euros.

L’échelonnement de la réduction d’impôt est appliqué sur neuf ans, ce qui correspond à la durée minimale de la location du bien acquis en dispositif Duflot. Cela veut dire que la loi Duflot permet de défiscaliser jusqu’à 54.000 euros, soit une réduction d’impôt de 6.000 euros par an.

Une dimension sociale étant assignée au dispositif Duflot, plusieurs conditions doivent être respectées par l’investisseur pour qu’il puisse bénéficier de l’avantage fiscal.

»   Plafonds de ressources des locataires: les plafonds de ressources des locataires, fixés par le décret de façon à favoriser les classes modestes et moyennes, sont variables selon les zones géographique.

»   Plafonds de loyer: les plafonds des loyers varient en fonction de la surface de logement et sont inférieurs d’environ 20% aux loyers de marché. L’avantage fiscal est censé compenser le moindre rendement locatif.

»   Zone de la forte demande locative

»   Logements à énergie positive: les logements doivent respecter les normes thermiques RT 2012 ou avoir le label BBC - Bâtiments Basse Consommation.

Afin de limiter l’impact sur la promotion immobilière en cours, la Commission des Finances de l’Assemblée a prolongé l’avantage fiscal locatif Scellier jusqu’au 31 mars 2013, date limite de la signature de l’acte d’achat pour les promesses signées avant le 31 décembre.

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