Un législateur australien propose de criminaliser le «tourisme de transplantation d’organes»
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David Shoebridge a introduit une proposition de changement à la loi de la Nouvelle Galles du Sud, Australie, qui rendrait criminel de recevoir des organes obtenus sans consentement du donneur. Cette démarche a été rendue publique par les chercheurs sur le sujet de la collecte d’organes. (Avec l’aimable autorisation du bureau de David Shoebridge)
Depuis des années dans les pays riches et développés du monde, on connaît une pénurie d’organes à greffer. En réponse, les gens riches ayant besoin d’un organe se déplacent parfois simplement à l’étranger pour obtenir rapidement un foie ou un rein – sans se poser de questions sur la manière dont l’organe a été obtenu.
Désormais, une loi en passe d’être introduite dans un État d’Australie cible le problème de façon globale, en rendant responsable le touriste de greffe. Bien que cette proposition vise tous les cas de trafic d’organes, y compris dans des pays comme le Pakistan, l’Inde et le Pérou, les experts sont convaincus que l’impact immédiat touchera le régime chinois, qui depuis plus d’une décennie est engagé dans un programme inégalé de collecte d’organes systématisée gérée par l’État. Ce programme utilise des condamnés à mort, mais a également prélevé des organes sur des dizaines de milliers de prisonniers de conscience.
La proposition de loi représentera un pas en avant dans la lutte contre de telles pratiques, disent les experts.
«C’est comme une zone non-nucléaire», a déclaré Ethan Gutmann, un journaliste d’investigation qui a publié d’abondants articles sur la collecte d’organes à partir de prisonniers politiques et religieux en Chine. «Si vous le faites à un endroit, vous le faites dans d’autres endroits. Ce que j’espère, c’est que l’Australie et la Nouvelle Galles du Sud vont pousser le reste du monde», a-t-il précisé.
Derrière ce projet d’amendement on trouve l’homme des Verts, David Shoebridge, membre de la Maison Haute du Parlement de Nouvelle Galles du Sud, Australie. Sa loi, si elle passait, rendrait criminel pour les résidents de Nouvelle Galles du Sud de recevoir des organes trafiqués.
«Il existe une exigence morale pour tout pays qui voit ses citoyens tirer parti de lois floues, de pratiques de complaisance et de flagrantes inégalités de revenus», déclara David Shoebridge lors d’un entretien téléphonique.
Il a relaté une récente discussion qu’il avait eue avec un médecin: un patient déclara au médecin qu’il ne viendrait pas recevoir son traitement le jour suivant, parce qu’il partait en Chine, où leur donneur était sur le point d’être fusillé. «C’est une perspective qui donne le frisson», a expliqué David Shoebridge, «et que nous avons un devoir moral de déclarer».
L’amendement
La proposition de Shoebridge tourne autour de la modification d’une déclaration existant déjà en Nouvelle Galles du Sud, l’Acte de 1983 sur les Tissus Humains, laquelle traite de la provision d’organes humains à l’intérieur de l’État, le plus peuplé d’Australie et celui qui abrite Sydney. La loi ferait du fait de recevoir des organes vitaux trafiqués l’équivalent d’un homicide.
Le projet de loi ne s’appliquerait qu’aux résidents de Nouvelle Galles du Sud, mais l’intention est que l’impact soit global, nous dit Shoebridge. Il veut faire quelque chose qui soit pratique en Australie, «dont on espère que cela puisse être un modèle pour d’autres juridictions, de façon à avoir une approche globale».
Cela résonne en harmonie avec les suggestions de certains chercheurs dans ce domaine.
Gabriel Danovitch par exemple, professeur de médecine à l’Ecole Médicale de Los Angeles, Université de Californie, s’exprima sur le sujet à une audience du Congrès des Etats-Unis qui s’était tenue l’année dernière concernant la collecte d’organes en Chine.
«Les pratiques chinoises d’obtention d’organes ont des implications bien au-delà de la Chine. La Chine est devenue une plaque tournante pour les étrangers fortunés recherchant un accès rapide à des organes», a-t-il fait savoir.
Danovitch ajouta que bien qu’il soit difficile pour les États-Unis de contrôler ce qui se passe en Chine, «Nous avons un certain contrôle sur ce qui se passe dans ce pays-ci et sur la manière dont nous pouvons affecter le comportement des Américains. Il n’est pas suffisant d’exprimer notre horreur devant cette pratique. Le Congrès peut dire aux Américains de ne pas aller en Chine, ou ailleurs, dans le but d’acheter des organes de vivants ou de morts. Il est en notre pouvoir de faire cela».
Tourisme de greffe
Il n’existe pas de statistiques officielles concernant le nombre d’Australiens qui se déplacent au-delà des mers pour obtenir des organes. L’Autorité Australienne des Organes et Tissus ne recueille pas ce type d’information, et les rapports annuels, ou le site web de l’agence, ne font pas la moindre référence au tourisme de greffe, ni ne fournissent de ligne de conduite pour les Australiens qui pourraient envisager d’aller à l’étranger pour une transplantation.
Des anecdotes ont émergé dans la presse australienne et dans des articles académiques. En 2011, une femme âgée de Sydney tenta d’acheter un organe d’une femme qu’elle avait fait venir en avion des Philippines, jusqu’au moment où la police intervint.
Un article dans l’édition de 2005 du Journal Médical d’Australie faisait référence à seize cas de patients australiens se déplaçant à l’étranger pour des greffes de reins, y compris vers l’Inde, l’Irak, les Philippines et la Chine, de laquelle sept de ces bénéficiaires obtinrent des organes.
C’est une certitude, d’après les chercheurs, que les organes originaires de Chine ne provenaient pas de sources de donneurs volontaires: les fonctionnaires du Parti Communiste Chinois admettent que la plupart des organes vient de prisonniers exécutés. Ils déclarent essayer de réformer le système, mais les chercheurs sont sceptiques.
Une «Taxe sur l’Histoire»
Bien que les officiels chinois admettent – après des années de déni – que les organes proviennent de prisonniers, ils ne précisent pas de quels types de prisonniers. Les éléments disponibles suggèrent qu’en grande partie, ces organes provenaient de pratiquants de Falun Gong, une discipline spirituelle qui s’est vue persécuter en Chine depuis 1999.
La recherche de deux Canadiens: l’avocat des droits de l’homme David Matas et l’ex-parlementaire David Kilgour, indique que de 2000 à 2005, 41.500 organes ont été prélevés à partir de prisonniers de Falun Gong. Le document de consultation produit dans le cadre de l’amendement de loi Shoebridge inclut une référence au rapport Kilgour-Matas. Gutmann estime que le chiffre se montait à 65.000 en 2008.
Matas, dans un entretien téléphonique, déclara que cette modification était «sans aucun doute utile». Se référant à une série de motions législatives similaires en France, au Canada, et en Belgique, il a ajouté: «Ce que je vois dans ces propositions, c’est un élan grandissant pour faire quelque chose».
Dans leur rapport de 2006, Matas et Kilgour avaient appelé à la répression sévère du tourisme de greffe. «Ce que cela démontre, c’est qu’il y a un vide dans le système, et qu’il a besoin d’être rempli, et sans cela les abus peuvent être perpétrés dans l’impunité». Il ajouta que, étant donné qu’il s’agit d’un problème global, «tout élément de législation, même à l’état de proposition, aide à établir un précédent pour d’autres législateurs».
Gutmann soupçonne qu’un projet de loi qui criminalise la réception d’organes trafiqués, et dont le texte d’accompagnement se réfère spécifiquement aux pratiques de collecte d’organes menées par le régime chinois, va «rendre les fonctionnaires chinois fous de rage». «C’est justement le moment où ils se lancent dans leur grande initiative, vont réformer leurs camps de travail, le système d’organes, et voilà qu’arrive ceci. Ces questions ne cessent de les poursuivre», a-t-il ajouté.
Sa recherche l’a conduit à croire que le Parti Communiste souhaite échapper à la responsabilité des dizaines de milliers des prisonniers de conscience dont les organes ont été prélevés pendant l’exercice du Parti. «Il faut qu’ils payent pour les crimes historiques. Vous voulez réformer? Vous devez payer la taxe sur l’histoire. Vous l’examinez publiquement; vous ne donnez pas une étude à faire par votre service secret. Vous le mettez ouvertement sur la table, vous payez compensation».
Shoebridge s’attend à ce que l’élaboration du projet de loi – et le vaste processus de consultation publique, y compris auprès des professionnels de santé – résulte en une proposition que les représentations diplomatiques ne feront pas aisément dérailler.
«Il y a toujours une possibilité qu’un pays ou un autre, et cela pourrait fort bien être la Chine, s’efforce de créer des interférences à cette législation», a déclaré Shoebridge. «Cependant, nous avons rédigé le projet, et nous avons exprimé l’intention, dans notre document de consultation, d’adresser un problème global, et non pas de mettre en exergue un pays quelconque. De ce fait nous avons l’espoir qu’il ne verra pas survenir d’interférence aussi directe».
Version anglaise: Australian Legislator Proposes Criminalizing Organ Tourism
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