Quand est-il nécessaire de déclarer une succession?

Il y a des seuils. Lorsqu’il s’agit d’héritiers en ligne directe – les héritiers en ligne directe sont les enfants –, ou conjoint survivant ou pacsé, le seuil est à 50.000 euros d’actif brut. Pour les autres héritiers, le seuil est de 3.000 euros. Mais il est assez rare que l’on ait une succession pour un montant inférieur à 3.000 euros ou à 10.000 euros… Au-delà, vous devez faire une déclaration. Voilà pour le fiscal.

Au civil, vous devez déclarer une succession systématiquement parce que, même si vous n’avez que 2.000 euros sur un compte bancaire, pour débloquer ces 2.000 euros, il va falloir que vous justifiiez de votre qualité d’héritier et votre qualité d’héritier ne peut être justifiée que par l’établissement d’un acte de notoriété. C’est un acte qui déclare qui sont les héritiers d’une personne. Même si vous avez un compte avec 2.000 euros à débloquer, la banque du défunt va vous demander de justifier de votre qualité héréditaire. Et vous ne le pouvez qu’en produisant ce fameux acte de notoriété.

Quels sont les cas obligatoires de recours au notaire ?

Dès qu’il y a des biens immobiliers, c’est-à-dire des biens qui sont sujets à publicité foncière, vous avez l’obligation de recourir à un notaire parce que, comme en matière de vente, en matière de transfert de propriété d’un bien immobilier du défunt à ses héritiers, il va falloir faire des attestations immobilières, et qui ne peuvent être faites, au même titre qu’un acte de vente, que par un notaire.

Lorsqu’il n’y a pas de bien immobilier, on peut donc ouvrir une succession sans passer par un notaire?

Sauf que vous allez quand même devoir recourir à un notaire pour faire ce fameux acte de notoriété. Vous ne pouvez pas vous auto-déclarer en tant qu’héritier. Si vous allez voir une banque en disant: «Si, si, je suis héritier», le banquier va vous répondre: «Écoutez, je vous connais bien mais je ne peux pas vous croire sur votre bonne parole ! J’ai besoin d’un acte d’un professionnel qui va vérifier que vous êtes bien le seul et unique héritier», ou les seuls et uniques héritiers, s’il y en a plusieurs.

Dans quels cas accepte-t-on ou refuse-t-on un héritage?

L’un des travaux du notaire, c’est de faire les comptes de l’actif et du passif successoral. Si l’actif successoral – les biens que possédait le défunt – est manifestement supérieur au passif, c’est-à-dire aux dettes du défunt, le notaire va conseiller aux héritiers d’accepter la succession. C’est son rôle de conseil de vérifier l’état de l’actif et du passif. Si la succession est largement bénéficiaire, vous pouvez l’accepter sans problème.

En revanche, vous savez que si vous acceptez une succession qui est déficitaire, vous êtes tenu ultra vires, au-delà du passif du défunt. Vous êtes tenu sur votre propre patrimoine à payer les dettes. Accepter une succession sans avoir vérifié au préalable si elle n’est pas bénéficiaire peut s’avérer catastrophique, parce que si vous acceptez sans avoir pris cette précaution au préalable, vous pouvez vous retrouver avec des créanciers qui vont vous demander de régler en lieu et place du défunt les dettes qu’il avait contractées. Pour conclure, il faut refuser une succession quand le passif est manifestement supérieur à l’actif.

En cas de renonciation, y a-t-il des obligations? sous quel délai?

Dans le principe, vous n’avez pas de délai pour renoncer ou pour accepter une succession, sauf que, quand vous constatez que la succession est manifestement déficitaire, il faut aller au greffe du tribunal de grande instance du lieu du décès du défunt et renoncer à la succession. C’est gratuit et relativement simple.

Il y a un délai pour opter lorsqu’il y a d’autres héritiers qui sont derrière vous. Vous êtes héritier de M. X, mais si jamais vous renoncez à l’héritage, il y a M. Y derrière qui héritera en vos lieu et place. Si vous ne prenez pas position au bout d’un moment, il faut bien que l’on tranche. Vous avez quatre mois à partir du moment où l’on vous force à opter. Tant que personne ne vous embête, vous pouvez prendre votre temps et si quelqu’un vous fait sommation d’avoir à accepter ou refuser la succession, vous avez, à compter de la réception de la sommation, un délai de quatre mois pour prendre position.

En cas d’acceptation, comment procéder pour la déclaration de succession?

En cas d’acceptation, il faut prendre attache avec votre notaire qui va déjà, avant même que vous acceptiez, vérifier la dévolution successorale, autrement dit, qui sont les héritiers, puis vérifier la composition du patrimoine, que vous avez quand même intérêt à accepter la succession ou à vous mettre en garde, en disant: «Attention... il y a un gros passif qui arrive, on va peut-être attendre un peu avant que vous n’acceptiez». Il faut donc aller voir son notaire déjà pour cela.

Ensuite, le notaire a un devoir de conseil quant à l’évaluation des biens immobiliers. C’est lui qui va demander les éléments d’actifs en tout genre et adresser ensuite la déclaration de succession à déposer au Trésor Public. Quand les soldes sont supérieurs à 3.000 euros ou 10.000 euros, il déposera une déclaration de succession au Trésor Public et paiera ou ne paiera pas des droits en deçà des abattements.

Puis civilement parlant, il va dresser des attestations immobilières, procéder aux ventes si les héritiers souhaitent vendre les biens, ou procéder au partage si les héritiers souhaitent les conserver et les partager. Quand on aura fait tout cela, eh bien… on aura globalement réglé la succession.

La déclaration de succession établit également les frais de succession à payer. Comment les frais sont-ils calculés? quelles sont les dettes non déductibles?

Fiscalement parlant, la déclaration de succession est la photographie du patrimoine du défunt au soir de son décès. Donc en actif, on a l’ensemble du patrimoine du défunt et au passif, on a toutes les dettes du défunt. Sont déductibles les dettes qui était dues par le défunt et non encore acquittées au moment de son décès. Celles qui sont postérieures au décès et qui concernent la succession, ce ne sont pas des dettes du défunt, ce sont des dettes des héritiers du défunt, elles ne sont donc pas prises dans le passif successoral. Donc les uniques dettes sont les dettes qui était dues avant le décès et dont on doit s’acquitter ensuite. Voilà ce qui est déductible.

Quant aux frais funéraires qui sont, non pas des dettes du défunt mais des héritiers du défunt, ils sont néanmoins déductibles pour un forfait de 1.500 euros.

Ensuite, une fois qu’on a notre actif net, c’est-à-dire notre actif de succession moins les dettes déductibles, c’est sur cette assiette que sont réglés les droits de succession dus aux Trésor Public.

Que conseilleriez-vous à un héritier?

Je vais plaider pour ma paroisse… mon conseil, c’est que, quand on hérite, il faut aller voir son notaire parce que soit il y a un problème de passif important dont on parlait précédemment, et le notaire sera là pour dire «oh! la… la! il faut que vous renonciez à cela surtout…», soit il peut y avoir une bagarre entre les héritiers. Plus on tarde à régler un conflit – pas uniquement un conflit successoral, en matière de divorce, c’est la même chose, on le voit bien –, plus on tarde à régler un conflit, plus ça s’envenime et plus il y a de risques pour que cela finisse au tribunal.

Nous, notaires, sommes des hommes et des femmes de contrat de conciliation. Notre but est d’essayer de trouver des accords entre les parties, de trouver un partage équitable entre tous, pour que tout le monde reparte apaisé.

Mon conseil, quand on commence à avoir des problèmes avec ses cohéritiers, est d’aller voir son notaire.

«Cela ne se passe pas très bien avec mon frère…», «ma tante me fait des problèmes…, comment est-ce que l’on peut régler les choses?», nous avons l’habitude de ce genre de conflits. Par les explications successives et transactions, on arrive à trouver des accords.

L’idée est d’essayer de prendre les devants d’un conflit pour le règlement des droits de successions, pour éviter qu’on ne se retrouve, un mois avant l’échéance – vous savez que l’on doit payer les droits dans les six mois –, qu’on ne se retrouve en train de dire: «eh bien, on a un magnifique immeuble dans la succession mais il n’y a aucune liquidité et on n’est pas en mesure de payer les droits de succession». Ce sont des cas qui ne sont pas des hypothèses d’école! Nous avons des moyens de demander des paiements fractionnés, différés au Trésor Public et tout cela se fait en bonne entente avec les héritiers.

Propos recueillis par Isabelle Meyer

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