Écrit par Nathalie Dieul, Epoch Times

Le 18 mars dernier, le nouveau chapitre Bâtiment du Code de sécurité entrait en vigueur dans la province du Québec. Plusieurs inspections sont devenues obligatoires pour les propriétaires d’immeubles dans le but d’éviter de nouvelles histoires d’horreur comme celles qui ont entraîné la mort de plusieurs personnes. Cependant, comment s’y retrouver dans une réglementation aussi complexe? Me Yves Joli-Cœur, avocat émérite spécialisé dans le domaine de la copropriété, répond dans son dernier livre à toutes les questions que l’on peut se poser à ce sujet.

Tout d’abord, qu’est-ce que ce chapitre Bâtiment du Code de sécurité? «C’est une mesure qui émane de la Régie du bâtiment du Québec. Au Québec, on a deux grands codes : le Code de construction, qui est le code qui permet aux entrepreneurs de faire des travaux, et on a le Code du bâtiment, un code qui s’applique aux propriétaires d’immeubles. On a rajouté à ce code le chapitre Bâtiment du Code de sécurité», explique l’avocat émérite. Ce sont «des mesures législatives qui visent une intervention préventive de la part des propriétaires. On cherche somme toute à les responsabiliser».

Les inspections des bâtiments qui deviennent obligatoires s’inscrivent dans une volonté de l’État de donner suite à deux rapports du coroner : le décès d’une dame, en 2009, à la suite de l’effondrement d’une dalle de béton dans le restaurant où elle mangeait et la mort d’un homme dans sa voiture, en 2008, après l’effondrement d’une dalle de béton de 900 mètres carrés dans un stationnement sous-terrain.

À qui s’adresse cette réglementation?

Même si l’on parle surtout des immeubles de cinq étages et plus, le chapitre Bâtiment du Code de sécurité touche un peu tout le monde, peu importe le nombre d’étages. En effet, la partie concernant les façades ne concerne que les bâtiments de cinq étages et plus, cependant l’inspection est obligatoire également pour tous ceux comportant des tours de refroidissement à l’eau, même s’ils n’ont que trois étages.

 

Les stationnements de plus d’un étage sont aussi visés par cette réglementation : «Vous risquez d’être assujetti à l’inspection obligatoire parce que ce qu’on vise, c’est les dalles qui sont de nature structurale, donc qui peuvent avoir un risque d’effondrement», continue le spécialiste de la question.

Les petits bâtiments n’échappent pas à certaines inspections : «Il y a des dispositions également sur les systèmes de sécurité au bâtiment : système d’alarme, murs coupe-feu, etc. qui s’appliquent même aux petits bâtiments», continue-t-il.

Comment s’y retrouver?

Un guide interactif sur le site de la Régie du bâtiment permet au propriétaire d’immeuble ou au syndicat de copropriété de voir quelles mesures s’appliquent à leur bâtiment. Il est aussi possible de téléphoner à la Régie du bâtiment pour leur poser des questions.

Il existe maintenant également un outil irremplaçable pour tous ceux qui s’attaquent à la tâche complexe de réaliser des travaux en copropriété : le livre de Me Joli-Cœur, Travaux en condo, tout ce qu’il faut savoir, qui vient de sortir. L’ouvrage se présente sous la forme d’un petit livre de poche de près de 260 pages traitant le sujet sous la forme de questions/réponses.

Le livre est divisé en deux sections : l’une d’elles s’adresse aux administrateurs de copropriétés, qui s’occupent de la bonne gouvernance de leur immeuble, et l’autre partie aux copropriétaires qui veulent entreprendre des travaux dans leur appartement. Dans un cas comme dans l’autre, effectuer des travaux en copropriété s’avère extrêmement complexe et bien faire les travaux s’avère crucial si on ne veut pas s’exposer à des problèmes.

Exemples de questions/réponses (résumées)

•    La loi impose-t-elle d’engager des travaux? Oui.

•    Est-ce que l’assureur de l’immeuble peut exiger des travaux? «La réponse est forcément oui, parce que si l’immeuble est dans un mauvais état, l’assureur va dire : “J’augmente les primes d’assurance ou je réduis la couverture.”»

•    Est-ce que la Régie peut exiger des travaux à compléter? Oui.

•    Est-ce le conseil d’administration ou bien l’assemblée des copropriétaires qui a l’autorité de décréter les travaux? C’est une question très délicate, «parce que c’est une question de compétences. En copropriété, selon la nature des travaux, parfois c’est l’assemblée, parfois le conseil d’administration qui est l’organe décisionnel en matière de travaux».

•    Est-ce qu’un syndicat de copropriété peut forcer l’exécution des travaux dans un appartement? «Dans certains cas, les déclarations de copropriété permettent, s’il y a défaut du copropriétaire, d’autoriser le syndicat de rentrer dans la partie privative et de faire les travaux. Ça dépend de la déclaration de copropriété.»

Autres sujets abordés dans l’ouvrage

Un chapitre complet aborde la question du financement des travaux, par exemple, pour savoir comment établir le budget des travaux ou quoi faire si certains copropriétaires ne paient pas leur part. Une autre partie parle des garanties et d’autres questions encore plus complexes trouvent réponse dans le livre de Me Joli-Cœur, par exemple, l’exécution des travaux :

•    Est-ce qu’un conseil d’administration qui donne un contrat de plusieurs millions de dollars doit engager un ingénieur? Un architecte?

•    Est-ce qu’on doit faire des appels d’offres?

•    Dans quels cas doit-on demander un permis?

•    Est-ce qu’il existe des modèles de contrats?

•    Comment s’y prendre pour les soumissions?

Pour de plus amples informations : Chapitre Bâtiment du Code de sécurité

 

www.rbq.gouv.qc.ca ou téléphonez au : 514 873-0976 (ou 1 800 361-0761)

Le livre Travaux en condo : tout ce qu’il faut savoir, édité par Wilson et Lafleur, est le dernier né d’une série écrite par Me Yves Joli-Cœur.