Les promesses de l’État français en matière de réduction du déficit public sont, pour ce premier trimestre 2014, loin de la réalité. Le constat est douloureux pour Bruxelles, et peu avenant pour le pays. Car c’est sur la promesse d’atteindre les 2,8% de déficit budgétaire d’ici à fin 2015, que la France avait obtenu de Bruxelles un report des échéances des contraintes budgétaires. Selon les estimations de la Commission européenne, la réduction du déficit ne s’améliorera que très peu, et n’atteindra que 3,9% en 2015.

Les longues tractations engagées entre M. Olli Rehn, vice-président de la Commission chargée des Affaires économiques et monétaires et de l’euro, et le gouvernement français, il y a de cela un an, s’étaient conclues sur un délai supplémentaire pour l’administration française. «Les autorités françaises ont entrepris des réformes budgétaires et structurelles importantes. Elles ne sont pas faciles. Les résultats ne sont pas immédiats. Mais elles sont indispensables», soutenait M. Olli Rehn. Le temps de rentrer dans le pacte de responsabilité et le gouvernement français bénéficiait d’un délai jusqu’en 2015.

Une surveillance renforcée par l’UE

D’après M. Olli Rehn, un vent de renouveau pourrait souffler sur la zone européenne: «Il y a trois grands messages: la reprise gagne du terrain dans l’Union européenne et se propage même si elle reste modérée; les conditions sur les marchés financiers n’ont cessé de s’améliorer depuis maintenant deux ans, et cela devrait aller de mieux en mieux pour les financements des PME.»

Cependant, malgré l’amélioration de la conjoncture économique, Bruxelles n’est pas optimiste pour le chômage en France. Malgré cette reprise, celui-ci devrait rester au dessus de la barre des 10%. D’après la Commission européenne, la France connaît de nombreux déséquilibres macro économiques qui ne sont toujours pas en voie d’être corrigés; de plus, celle-ci surestime ses objectifs.

Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances, assure pour sa part que la Commission ne tient pas compte des réductions des dépenses publiques effectuées d’ici à 2015. Pour celle-ci, les données ne sont pas assez détaillées. Début juin, la Commission européenne allouera ses recommandations, pays par pays, et punira éventuellement les «mauvais élèves». En l’absence de résultats probants d’ici là, l’exercice de convaincre Bruxelles d’un nouveau délai sera sans doute difficile.

La France, mauvaise dans l’application du droit européen?

Lors du dernier classement des pays respectant le moins la législation européenne, la France est arrivée troisième. Sur les 3.000 plaintes adressées par des entreprises ou des administrations à Bruxelles à cause d’une mauvaise application des règles communes, plus de 200 concernaient notre pays. Seule l’Espagne et l’Italie font pire – respectivement, 300 et 400 plaintes. D’après M. Benoît Le Brêt, avocat associé chez Gide Loyrette Nouel, ce positionnement serait également un signe du manque d’attractivité du marché français.

D’après ce dernier, il y aurait une prédisposition méridionale à ne pas respecter les règles. La France, l’Italie et l’Espagne auraient ainsi tendance à édicter des règles tellement précises qu’elles ne peuvent pas être appliquées. Pour Florence Autret, essayiste et spécialiste européenne des questions économiques, la  France serait encline à une certaine sophistication sur les règles destinées à préserver ses marges de libertés. «Les Européens du Nord sont plus procéduriers, plus offensifs et moins fanfarons dans leur défense des intérêts nationaux. Une entreprise française renoncera plus facilement qu’une concurrente suédoise devant le subtil protectionnisme allemand, inscrit en petits caractères au hasard d’un appel d’offres», précise-t-elle.

Malgré les nouvelles directives européennes destinées à désengorger l’afflux des procédures de plaintes, la France «n’est pas celle qui profite le mieux de ce sas de sécurité», continue Mme Florence Autret. Le pays se range aussi du côté de ceux pour lesquels les plaintes aboutissent le plus souvent à des procédures. Et là encore, il fait partie des pays les plus souvent condamnés, avec la Belgique, le Portugal et les Pays-Bas.

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