ANH veut évaluer les procédures de l’Union Européenne en ce qui

concerne les compléments alimentaires suite au jugement de la Cour

Européenne  

L’Alliance for Natural Health (l’ANH) a  informé la Commission

Européenne qu’elle allait analyser de très près ses procédures et

celles des autorités européennes chargées de la sécurité alimentaire

(European Food Safety Authority) en ce qui concerne les compléments

alimentaires, et ceci en accord avec le jugement de la Cour Européenne

de Justice (CEJ).

Depuis que la Cour Européenne de Justice a passé son jugement sur le litige d’ANH en juillet 2005, beaucoup de consommateurs, de praticiens et d’entreprises avaient bon espoir qu’une méthode juste et équilibrée serait utilisée par la Commission Européenne  afin d’assurer que des ingrédients tels que les vitamines et minéraux seraient ajoutés à la «liste positive» très restrictive de la Directive sur les Compléments Alimentaires (Directive 2002/46/EC). Des vitamines et minéraux naturels bien connus pour leurs bienfaits brillaient par leur absence de la liste. Par contre, les versions synthétiques et les formes non biologiques des vitamines et des minéraux qui sont moins bénéfiques constituent la majorité de la liste. Malheureusement, l’espoir de voir la liste élargie ne s’est pas confirmé.

Trois mois avant le jugement, l’Avocat Général responsable du litige considérait que le manque de transparence dans la procédure pour les inscriptions à la liste positive était un défaut rédhibitoire et il avait recommandé que la Directive soit invalidée. Pourtant, plutôt que de l’invalider, la CEJ a établi des considérants longs et détaillés dans son jugement afin de «réparer»  le manque de transparence dans la procédure pour les modalités d’inscriptions sur la liste positive. Cette «réparation», qui exige la transparence totale des procédures, la possibilité d’un recours juridique ainsi qu’une clarification de la charge de la preuve et des critères requis pour pouvoir déposer un dossier, semblent avoir été systématiquement ignorés par la Commission Européenne  et l’organisation responsable pour l’évaluation des dossiers, le European Food Safety Authority (l’Autorité Européenne pour la Sécurité Alimentaire).

Plutôt que de s’engager dans une  correspondance inutile avec les institutions européennes, l’ANH, en collaboration avec ses avocats européens de premier plan, a initié une stratégie qui devrait contraindre les institutions européennes à se conformer aux méthodes si soigneusement explicitées par la Cour Européenne de Justice.

Cette stratégie consiste à soumettre 15 inscriptions (dossiers) à la liste positive, dans le but d’établir, directement ou indirectement, un précédent. Les dossiers qui seront remis se conformeront aux critères relativement restreints clarifiés par le jugement de la CEJ, mais n’incluront pas les informations plus élaborées que demande, sans base juridique adéquate, la Commission Européenne. L’ANH a informé la Commission qu’elle va analyser de près la totalité de la procédure utilisée pour évaluer les inscriptions à la liste positive et sa conformité avec celle qui a été fixée par la Cour Européenne de Justice. 

Si le EFSA refuse une ou plusieurs des demandes d’inscriptions d’ANH, celle-ci engagera un recours en justice conformément à la procédure proposée par la CEJ dans son jugement sur la Directive 2002/46/EC, suite au litige initié précédemment par l’ANH. Un tel litige pourrait être fondamental  pour l’établissement d’une jurisprudence satisfaisante pour les inscriptions à la liste positive de la Directive, et serait applicable non seulement aux vitamines et minéraux, mais aussi aux autres nutriments tels que les botaniques, les acides aminés et les acides gras essentiels.

L’AHN est une alliance d’associations de consommateurs, de producteurs, de distributeurs et de professionnels de santé a pour objectif de pouvoir agir sur tous les Règlements et Directives en cours de mise en place par la Commission Européenne dans le domaine de la nutrition et de la  santé. Un soutien international est nécessaire.

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