Le projet de loi de modernisation de l’économie (LME), présenté au Conseil des ministres du 28 avril, devrait rapporter à terme 0,3% point de croissance supplémentaire, pour un coût ne devant pas dépasser les 300 millions d’euros, ce qui lui permettrait d’être compatible avec l’objectif de préserver les finances publiques. Ce texte de 44 articles et 30 mesures vise à renforcer la concurrence entre les enseignes et à favoriser le développement des PME, mais suscite déjà de nombreux doutes et interrogations.

RENFORCEMENT DE L’EMPLOI ET DE LA LIBRE CONCURRENCE

Le projet de loi «s’attaque à des verrous et à des blocages qui ne sont plus supportables dans notre société», a expliqué la ministre de l’Économie et des Finances, Christine Lagarde, lors de sa conférence de presse du 26 mars. «Il devrait également permettre la création de 50.000 emplois par an pendant les cinq premières années, et bénéficier à tous les acteurs de l’économie», a-t-elle assuré.

L’objectif majeur est d’introduire plus de concurrence et de faciliter l’entrée de nouveaux acteurs dans la grande distribution tout en renforçant les mécanismes de sanctions et de contrôle contre les abus. Les distributeurs pourront désormais négocier librement les tarifs des fournisseurs. «Grâce à cette libre négociation, les prix seront plus bas qu’avec le système actuel et occulte de marges arrières, d’accords de prestations de services ou autres accords de coopération commerciale», explique Christine Lagarde.

Le fonds de soutien au petit commerce et à l’artisanat (FISAC), dont le budget sera augmenté à hauteur de 100 millions d’euros, verra son champ d’intervention élargi et recentré sur les commerçants et artisans des centres-villes, et les commerçants pourront pratiquer deux semaines de soldes «libres», sans que les périodes nationales ne soient remises en cause.

DÉVELOPPEMENT DES PME ET AMÉLIORATION DE LEUR TRANSMISSION

La LME vise également à faciliter le développement des entreprises par diverses mesures comme la réduction des délais de paiement à 60 jours, la modernisation des instruments de capital-risque, la simplification du fonctionnement des SARL (Société à Responsabilité Limitée), un accès facilité aux marchés publics pour les PME innovantes, une simplification administrative des dépôts de brevets, et la protection d’une partie du patrimoine personnel de l’entrepreneur (en cas de dépôt de bilan).

Ce projet de loi crée un statut simplifié de l’entrepreneur individuel (via Internet) pour ceux, chômeurs ou non, qui lancent leur propre affaire, ou veulent développer une activité indépendante sans pour autant créer leur société. En complément, il crée un forfait fiscal et social pour l’entrepreneur individuel, qui ne sera imposé qu’ « à partir du jour où il rentre du chiffre d’affaires ». D’autres mesures à caractère fiscal figurent enfin avec pour objectif d’aider la réinsertion par la création d’entreprise, développer l’économie solidaire ainsi que le micro-crédit, et  pour favoriser la reprise d’entreprises.

SCEPTICISME ET DÉSILLUSION

En cette période de crise financière et alimentaire mondiale, dont les effets visibles en France se traduisent par la hausse des prix et la baisse du pouvoir d’achat, la LME apparaît comme mal étudiée et ne répondant pas aux questions de fonds qui touchent l’économie française.

Dès ce lundi 28 avril, l’association de défense des consommateurs UFC - Que Choisir a annoncé son «immense déception» et regretté que le «contrôle de l’intensité concurrentielle dans les zones de chalandises, réclamé par les autorités (Conseil de la concurrence, rapport Attali), ne figure pas dans le projet». Selon l’UFC également, «aucun verrou à la création de nouvelles surfaces concurrentes, quand elles sont nécessaires, n’est supprimé».

Les producteurs affichent également leurs inquiétudes. Jean-René Buisson, président de l’Association nationale des industries alimentaires (Ania), n’hésite pas à affirmer sur France Inter que c’est «véritablement une aberration de dire que la LME va avoir un effet sur la baisse des prix», tout en estimant que «si les distributeurs veulent les baisser, ils peuvent le faire à tout moment grâce à la loi Chatel», qui a été votée il y a six mois à peine.