WASHINGTON – De nouveaux règlements proposés par la Réserve fédérale américaine (Fed), visent à protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales et prédatrices des sociétés de carte de crédit. Cette nouvelle règlementation devrai aboutir d’ici à la fi n de l’année.

Ces nouvelles règles devraient réduire la hausse soudaine des taux d’intérêt sur les factures de carte de crédit, en particulier rétroactivement, et interdire les intérêts excessifs et d’autres charges cachées. Les fournisseurs de cartes de crédit devront également accorder un délai de paiement réaliste par l’envoi de factures au moins 21 jours avant la date d’échéance. La protection des consommateurs envers les cartes de crédit comprend également la transparence sur les taxes, les taux d’intérêt et les autres coûts annexes. Les règlements ont été élaborés à partir des cas précis des consommateurs qui étaient victimes des pratiques déloyales de cartes de crédit. Certains nomment l’actuel dilemme « pièges pour les imprudents » et espèrent que la Fed aboutira à mettre en place des règles de jeu plus appropriées.

« Les pratiques déloyales peuvent induire des coûts importants pour les utilisateurs de cartes de crédit. Les nouvelles règles proposées apportent une protection substantielle contre les pratiques qui peuvent porter préjudice aux consommateurs », a déclaré Randall Kroszner, membre du conseil de la Fed. Carolyn B. Maloney, représentante du district de New York et présidente du Comité des institutions financières et du crédit à la consommation, soutient les nouvelles règles proposées par la Fed. Toutefois, elle reste sceptique quant à une action rapide et réelle de la Fed dans l’intérêt des consommateurs. « Avant que la Fed finalise des propositions de réformes sur les cartes de crédit, celles-ci auront probablement déjà été assouplies et risquent d’être trop tardives pour les consommateurs qui ont besoin de secours », a-t-elle précisé.

LA NOUVELLE LOI NE VA PAS ASSEZ LOIN

Les avocats des consommateurs soutiennent l’action de la Fed, mais considèrent qu’elle ne va pas assez loin pour mettre un terme aux pratiques prédatrices sur les prêts. La Fédération Américaine des Consommateurs fait du lobbying auprès du Congrès afin qu’il intervienne pour rétablir la législation adéquate, et freiner les pratiques déloyales. « Nous félicitons les régulateurs fédéraux d’avoir entrepris une première importante étape pour mettre fi n aux pratiques des sociétés de cartes de crédit qui gonflent leurs bénéfices en utilisant des pièges cachés et astuces qui font grimper le montant de la dette des consommateurs », a déclaré B. Travis Plunkett, directeur juridique de la Fédération américaine des consommateurs. « Nous exhortons le Congrès à se concentrer sur l’adoption d’une loi permanente pour freiner les pratiques abusives qui ne sont pas visées par cette proposition. »

LE MARKETING DE CARTES DE CRÉDIT

Le marketing agressif de cartes de crédit doit être réduit, selon le témoignage de Plunkett devant le Comité sur les institutions financières et le crédit à la consommation. Les sociétés de cartes de crédit ont dépensé 1,2 milliard de dollars de janvier à septembre 2007 pour la publicité à elle seule, selon un récent communiqué de presse de Nielsen Company, fournisseur de l’information sur la concurrence publicitaire. Les cartes de crédit donnent aux consommateurs des limites de crédit qui restent souvent non utilisées. À la fi n de 2007, seuls 24 % des consommateurs ont utilisé les prêts. « Entre décembre 1999 et décembre 2007, la dette a augmenté de 50 %, mais les lignes de crédit non utilisées disponibles pour les créanciers ont augmenté de 90,4 %, presque deux fois plus vite », rapporte Plunkett d’après les statistiques de Veribank Inc. Les frais de pénalité constituent les principaux bénéfices des sociétés de cartes de crédit, qui se sont élevés à 18 milliards de dollars en 2007, soit une hausse de 68 % par rapport à 2002 quand les frais de pénalité s’élevaient à 10,7 milliards de dollars.

LE SECTEUR BANCAIRE CONTRE LES NOUVELLES PROPOSITIONS

Les banques, d’autre part, font valoir que les règles proposées ne sont rien d’autre que le contrôle des prix visant à nuire aux consommateurs en proposant des taux d’intérêt plus élevés et moins d’argent. « La proposition de la Réserve fédérale est une intrusion sans précédent dans la réglementation de marché sur les prix et les offres de produits », a déclaré Edward Yingling, président et directeur général de l’American Bankers Association, dans un récent communiqué de presse. « Nous sommes profondément préoccupés par le fait que ces règles se traduiront par moins de concurrence, une augmentation des prix à la consommation, moins de choix pour des consommateurs et une réduction de l’accès des consommateurs aux cartes de crédit. En bref, tous les jours les consommateurs supporteront le coût réel de ces propositions ». Dans l’espoir de mettre fi n aux pratiques sans scrupules des cartes de crédit, le sénateur Christopher Dodd du Connecticut a présenté fi n avril un article de loi C.A.R.D. (Credit Card Accountability, Responsability and Disclosure) concernant des cartes de crédit en matière d’enregistrement, de responsabilité et de la divulgation des informations.

La loi C.A.R.D. « vise à mettre un terme à des pratiques de carte de crédit qui nuisent aux consommateurs en augmentant leur endettement sans savoir exactement les conditions, au lieu d’aider la capacité des familles américaines à se déplacer plus haut dans l’échelle économique », a déclaré le sénateur Dodd. Au début de cette année, la député Maloney a également proposé un projet de loi sur des droits du titulaire de la carte de crédit. Ce projet de loi demande la protection des titulaires des cartes de crédit contre les illogiques hausses des taux d’intérêt, les termes ambigus et toute pratiques trompeuses.