Écrit par Rémi Bleibtreu, La Grande Époque

Lors d’une conférence de presse du député taiwanais Tien Chiu-Chin et de deux universitaires, le récent accord d’assistance mutuelle en matière judiciaire entre Taiwan et la Chine a été l’objet de sévères critiques. Cet accord signé le 26 avril par de hauts responsables, doit prendre effet de manière automatique après 60 jours.

L’inquiétude suscitée par l’accord est qu’il peut soumettre des investisseurs taïwanais à un système judiciaire chinois léonin. Le groupe demande donc que l’accord soit d’abord soumis au parlement taiwanais et fait remarquer que l’accord très controversé ne devrait pas prendre effet de manière automatique.

À l’initiative du député Tien Chui-Chin, la conférence de presse intitulée « Fausse application de la Loi; véritable pillage » s’est tenue au parlement taiwanais le 13 mai. Étaient présents Kao Wei-Pang, président de l’Association des victimes de l’investissement en Chine (VICA) et Chui Tai-San, ancien vice-président du Conseil des affaires continentales.

Pour, Kao Wei-Pang, « l’accord d’assistance judiciaire mutuel ne va faire que légitimer le harcèlement des investisseurs taiwanais sur le continent. » Il cite l’exemple de l’homme d’affaires taiwanais Cai Gao-Te, qui a investi près de 10 millions d’euros pour construire une usine à Pékin il y a 15 ans. Les Chinois non seulement ont occupé l’usine de manière illégale, mais ils ont aussi confisqué tous ses biens. En mars dernier, Cai a reçu un arrêt de la cour civile chinoise exigeant la paiement de frais de construction assortis de 600.000 yuans (environ 65.000 euros) d’intérêts.

Pour Chui Tai-San, deux aspects doivent être pris en considération dans l’application de l’accord. Tout d’abord, le fait que l’attitude du régime communiste chinois est souvent déterminante pour savoir si oui ou non de grands criminels économiques sont extradés ou pas.

Deuxièmement, le fait que la différence des deux systèmes légaux chinois et taïwanais vont forcément conduire à des blocages à répétition.

Un système judiciaire chinois de très basse qualité

M. Chui rappelle qu’en Chine continentale, les procès civils sont instruits au niveau provincial, et que l’administrateur du système judiciaire subit donc les influences des intérêts locaux. Soumis à l’autorité du parti, ses décisions peuvent de plus être immédiatement commanditées par le gouvernement chinois. Par ailleurs, plus de la moitié des juges et procureurs en Chine n’a pas de diplôme universitaire en droit, et c’est seulement en 2002 qu’un examen de sélection des juges et des procureurs a été mis en place. Se pose donc le problème de la compétence des garants du système judiciaire.

Chui Tai-San se souvient par exemple d’avoir été présenté au vice-président d’une cour intermédiaire du peuple lors d’un voyage en Chine. Cet homme avait été officier de la guerre politique dans le passé, mais comme il n’avait pas de diplôme universitaire, il ne pouvait pas avoir de promotion. Cependant, en raison de son allégeance au Parti, il avait été promu à un poste dans une cour de justice après avoir reçu une formation de six mois. Une autre juge était autrefois danseuse dans le monde du divertissement, mais elle était devenue juge grâce à sa relation avec le secrétaire du Parti provincial.

Les mécanismes légaux liés à l’entrée de la Chine sur le marché mondial n’ont été introduits que graduellement depuis 1995, et les magistrats sont peu formés à l’application des nouvelles lois dans un contexte d’échanges commerciaux internationaux.

Tien Chiu-Chin remet donc en question la validité de l’accord, et illustre son point de vue par un cas hypothétique : une cour à Taiwan donne tort à un homme d’affaires chinois et demande au régime communiste chinois d’appliquer la condamnation. Quelle probabilité que ceci soit fait ? De plus, Gao Wei-Pang fait remarquer que de nombreuses décisions rendues au niveau de la Cour suprême chinoise ne sont pas appliquées localement. Par exemple, la loi sur la protection de l’investissement taiwanais développée en 1994 n’a jamais été appliquée.