En arrêt maladie durant 7 mois, une assistante maternelle du Jura doit désormais rembourser 9.367 euros à la CPAM, soit la totalité des indemnités versées. Il lui est reproché d’avoir amené ses chiens dans un centre de dressage en dehors de ses heures de sortie.
Après une rupture du ligament partiel d’un pouce, une assistante maternelle du Jura était en arrêt maladie pendant 7 mois. D’abord arrêtée sans autorisation de sortie, son médecin lui a ensuite accordé des sorties autorisées (les fiches d’arrêt indiquent qu’elle doit être présente à son domicile entre 9h et 11h et entre 14h et 16h) pour finalement lui autoriser des sorties sans restrictions horaires pour les prolongations d’arrêt qui se sont ajoutées, a rapporté Le Dauphiné.
« Une activité non autorisée »
Pensant pouvoir sortir sans soucis, l’assistante maternelle s’est rendue à plusieurs reprises avec ses chiens chez un éducateur canin. Problème : « un jour, l’Assurance maladie m’a appelée pour me dire qu’ils avaient été sur le site du lieu de dressage et que c’était une activité non autorisée », a-t-elle déclaré au Progrès. En conséquence, la CPAM lui réclame le remboursement des 9.367 euros perçus en tout pour ses indemnités.
Et malheureusement pour la Jurassienne, l’Assurance maladie est dans son bon droit. En effet, en vertu de l’article L323-6 du code de la Sécurité sociale, les indemnités journalières ne sont pas dues en cas de non-respect par l’assuré. Selon Me Corinne Leclerc, avocate : « Les sorties autorisées sans restriction d’horaire ne veulent pas dire que l’on est totalement libre. Les sorties autorisées sans restriction d’horaire ne le sont que par exception, pour raison médicale dûment justifiée », a-t-elle précisé.
Le médecin doit préciser les motifs de sortie autorisée
Selon la loi, depuis avril 2021, le médecin doit préciser les éléments médicaux motivant de telles sorties. Ceci afin d’éviter les arrêts de complaisance. Par exemple, cela implique le fait de déposer ou récupérer ses enfants à l’école. Il aurait donc fallu que le médecin précise qu’elle pouvait sortir pour amener ses chiens dans un centre de dressage, sans quoi les horaires de sortie de base doivent être respectés.
Désormais, l’assistante maternelle espère pouvoir plaider la bonne foi devant la justice avec des arguments défendables. En effet, ayant mentionné « sorties libres » sur le certificat médical d’arrêt de travail, « elle pouvait se croire autorisée à s’absenter sans restriction », a indiqué Me Corinne Leclerc.
Cependant, cela implique un recours en première instance, suivi d’un appel et enfin la cassation, soit une dizaine d’années de procédure judiciaire au total.
Comment pouvez-vous nous aider à vous tenir informés ?
Epoch Times est un média libre et indépendant, ne recevant aucune aide publique et n’appartenant à aucun parti politique ou groupe financier. Depuis notre création, nous faisons face à des attaques déloyales pour faire taire nos informations portant notamment sur les questions de droits de l'homme en Chine. C'est pourquoi, nous comptons sur votre soutien pour défendre notre journalisme indépendant et pour continuer, grâce à vous, à faire connaître la vérité.
