Les syndicats, qui contestent la réforme du calcul de l’allocation chômage entrée en vigueur le 1er octobre 2021, vont jouer lundi 15 novembre leur dernière carte devant le Conseil d’État, avec un espoir limité.
Au centre du contentieux, le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), base de l’allocation chômage, qui va pénaliser l’indemnisation des demandeurs d’emploi alternant périodes de travail et d’inactivité.
Contestation sur le calcul du montant de l’allocation chômage
La plus haute juridiction administrative va examiner le recours « sur le fond » des syndicats avant de rendre sa décision dans les semaines suivantes. Mais le rejet fin octobre de leur recours en urgence a fait l’effet d’une douche froide.
Dans sa décision, le juge des référés prenait acte de l’amélioration de l’emploi qui ne constituait plus « un obstacle à la mise en place de la réforme », contrairement à ce qu’il avait dit en juin lorsque le gouvernement voulait appliquer au 1er juillet les nouvelles règles de calcul.
Cette décision n’engage pas le Conseil d’État sur le fond, mais « celui-ci n’aime pas annuler une décision qui oblige à faire des recalculés », redoute M. Beaugas, les premières allocations selon le nouveau calcul ayant été distribuées début novembre.
Pour y remédier, la réforme de 2019 prévoyait que le SJR soit calculé en divisant les salaires perçus au cours des 24 mois avant le chômage par l’ensemble des jours – et non plus les seuls jours travaillés – entre le premier et le dernier jour d’emploi.
Mécaniquement, cela baisse fortement le montant de l’allocation (puisqu’on divise le même salaire par plus de jours) de ceux qui ne travaillent pas en continu.
Mais le Conseil d’État a invalidé en novembre 2020 cette mesure au motif qu’elle entraînait « une différence de traitement manifestement disproportionnée » entre chômeurs.
« Ce mode de calcul est donc moins favorable aux demandeurs d’emploi, puisque les périodes d’inactivité seront également prises en compte dans le calcul de l’indemnisation. Ce qui baisse fortement le SJR, et donc le montant des allocations chômage. »https://t.co/rqWMccp5oi
— JeanPhilippeGautier (@janfygautier) November 15, 2021
Pour l’atténuer, l’exécutif a plafonné le nombre de jours non travaillés pris en compte mais les syndicats tenteront de convaincre les juges du contraire par des cas pratiques.
En outre, ils s’appuient sur une évaluation de l’Unedic datant d’avril selon laquelle jusqu’à 1,15 million des personnes ouvrant des droits dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la réforme toucheraient une allocation mensuelle plus faible (de 17% en moyenne), avec dans le même temps une « durée théorique d’indemnisation » allongée (14 mois en moyenne contre 11).
Le ministère du Travail conteste vigoureusement ce chiffrage qui ne tient pas compte de l’amélioration de la conjoncture depuis ni « des effets de comportement » espérés de la réforme.
Contestation sur l’entrée en vigueur de la réforme
L’autre grand argument des syndicats reste le décalage entre l’entrée en vigueur du nouveau mode de calcul et celle du bonus-malus sur les entreprises (dans sept grands secteurs consommateurs de contrats courts) qui n’aura d’effet sur les cotisations chômage qu’en septembre 2022.
L’exécutif, qui compte sur cette mesure pour lutter contre l’abus de contrats précaires, répond que « la période d’observation » des entreprises pour calculer cette modulation a démarré dès juillet 2021.
Enfin, les syndicats estiment que les moindres dépenses du fait de la réforme (1,9 milliard en 2022 dont 800 millions liés au SJR, selon l’Unedic) vont au-delà des économies voulues initialement par le gouvernement (entre 1 et 1,3 milliard).
Le reste de la réforme contestée, qui a passé l’étape du Conseil d’État, s’appliquera au 1er décembre. Il faudra avoir travaillé six mois au lieu de quatre pour bénéficier d’une allocation chômage. La dégressivité de 30% (pour les chômeurs de moins de 57 ans ayant perdu une rémunération supérieure à 4500 euros brut) s’appliquera au 7e mois et non plus au 9e.
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