Dans le cadre de sa réforme, la Cour des comptes a renforcé son pouvoir juridictionnel. Le but étant notamment de responsabiliser davantage les managers publics. Une plateforme de signalement a d’ailleurs été mise en place afin que les dysfonctionnements ou irrégularités constatés dans la gestion publique puissent être transmis à l’institution.
Craignant d’être réformée, la Cour des comptes a préféré « se réformer elle-même », a expliqué au Figaro une source interne à l’institution. Elle a donc opté pour le renforcement de son pouvoir juridictionnel.
« La fonction juridictionnelle de la Cour redevient effective »
« La question de savoir si la Cour doit être une instance simplement consultative, un organisme de contrôle et d’évaluation ou encore si elle doit aussi juger les responsables publics fautifs a été tranchée. Elle doit être les trois », a indiqué à nos confrères une source interne à la Cour des comptes.
Depuis ce début d’année 2023, la Cour des comptes dispose donc de nouveaux pouvoirs de sanction, le but étant de mieux « responsabiliser les managers publics et prévenir les irrégularités portant atteinte à l’ordre public financier », précisent nos confrères. Ainsi, « la fonction juridictionnelle de la Cour redevient effective », souligne un conseiller. L’institution a ainsi traité quatre affaires, pour lesquelles elle a rendu son verdict. D’autre affaires, environ une quarantaine, sont actuellement en cours d’instruction.
Le château de Grignon – géré par le ministère de l’Agriculture et au sein duquel se trouvait l’ancien site de l’établissement AgroParisTech – en est un exemple. Son mobilier d’époque – qui avait été classé dans la rubrique « de style » c’est-à-dire comme du mobilier courant – avait été bradé aux enchères en juin 2022, faisant perdre au patrimoine français des centaines de milliers d’euros. Dans cette affaire, le Procureur général près la Cour des comptes a cherché à déterminer les responsabilités.
Un effet « dissuasif »
Même si le texte stipule que « la Cour ne peut condamner les élus que dans des cas exceptionnels », indique un conseiller, « dans les affaires locales, on se rend compte que ce sont souvent eux les décisionnaires ». Cela a été le cas de l’une des premières condamnations prononcées par la chambre du contentieux, mettant en cause Laurent Marcangeli, ancien maire d’Ajaccio et président du groupe Horizon à l’Assemblée nationale. Celui-ci a été condamné pour avoir « omis de faire payer par la commune d’Ajaccio des indemnités dues à un ancien salarié », mentionne Le Figaro.
Cette réforme de la Cour des Comptes lui procure en outre un effet « dissuasif » vis-à-vis des responsables publics, car ceux-ci savent que si une collectivité ou un organisme public omettent de payer des amendes, des astreintes ou des indemnités, ils peuvent être personnellement condamnés. Or, ce n’était pas le cas auparavant, l’affaire pouvant tomber dans une sorte de « vide juridique » sans conséquences. Toutefois « dans de nombreux cas récents », le procureur général souligne qu’il a « suffi d’écrire à des responsables publics ou des élus locaux pour qu’ils régularisent la situation ».
Les signalements
Dans leur mission, l’équipe du parquet général de la Cour des comptes à Paris ainsi que les procureurs financiers au niveau des territoires, peuvent se baser sur la plateforme de signalement de la Cour. Cette dernière recueille tous les dysfonctionnements et irrégularités constatés dans la gestion publique.
Au total, 1400 signalements ont été enregistrés depuis un an, révèle le quotidien. Cependant, tous ne relèvent pas de la compétence de la Cour et certains sont même inexploitables. Cela a d’ailleurs été le cas pour un quart d’entre eux. Le procureur général, qui atteste de la présence de « garde-fous », a signifié : « Nous étudions rigoureusement chaque signalement transmis après analyse, pour information et suivi, ou enquêtes aux chambres de la Cour et aux chambres régionales concernées. » Il a également certifié que dans le cadre de ces signalements, « la préservation de l’anonymat » ainsi que « la protection du statut de lanceur d’alerte » était assurées.
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