Le 31 mars dernier, le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné l’État belge à mettre fin aux « mesures Covid » d’ici 30 jours, les jugeant illégales. S’il ne respecte pas cette échéance, l’État devra payer une astreinte de 5 000 euros par jour.
Le tribunal de première instance a déterminé que les mesures qui restreignent les libertés constitutionnelles et les droits de l’homme – qui sont édictées par l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et ses arrêtés subséquents – « ne reposent, en apparence, pas sur une base légale suffisante », indique Le Soir.
Ce sont deux associations belges de défense des droits humains, la Ligue des droits humains (LDH) et son équivalent flamand, la Liga voor Mensenrechten, qui ont introduit un recours contre l’État belge le 22 février dernier, au nom de tous les Belges. Leurs avocates ont plaidé le 12 mars devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Ce dernier a rendu sa décision le 31 mars, rapporte La Libre.
« Ce jugement est une victoire historique », se réjouissent les avocates qui représentent les deux ligues, Me Audrey Lackner et Audrey Despontin.
« Actuellement, les mesures sont fondées sur des sables mouvants juridiques », a déclaré Kati Verstrepen, avocate et présidente de la Liga voor mensenrechten, à Het Laatste Nieuws, selon le média belge Métro. « Ces mêmes lois sont utilisées pour restreindre les droits fondamentaux des citoyens pendant une année entière. C’est inacceptable. »
De son côté, la présidente de la LDH, Olivia Venet, avait indiqué dans un communiqué en février dernier lors du dépôt du recours : « Cette concentration des pouvoirs entre les mains du pouvoir exécutif, sans qu’aucun contrôle parlementaire n’intervienne, n’est plus tolérable. Les vagues promesses d’un cadre légal qui interviendrait en juin 2021, et qui n’aurait vocation qu’à régir les prochaines épidémies, sont loin d’être suffisantes. »
L’ordonnance du tribunal a donné raison aux deux organismes. « La fermeture des divers établissements (culturels, festifs, sportifs, récréatifs, événementiels, horeca, des professions de contacts), la suspension de l’obligation scolaire, la limitation des rassemblements publics ou privés, la limitation de circuler depuis et vers la Belgique échappent aux notions que le langage courant nous impose des termes réquisition et évacuation », rapporte La Voix du Nord.
En conséquence, le jugement s’attaque plus précisément à l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et aux arrêtés qui ont suivi. « Toutes les mesures instaurées par ces textes doivent être levées avec un délai précité maximum 30 jours, sous peine d’une astreinte de 5 000 euros par jour de retard. »
« Nous sommes ravies par cette décision », reconnaissent les avocates représentant les deux associations. « C’est une journée importante pour l’État de droit et pour la démocratie, ravies aussi de voir que le tribunal a constaté l’illégalité des mesures. »
Une loi pandémie qui pourrait « changer la vie de tous les citoyens »
Me Audrey Lackner et Audrey Despontin demandent « qu’une loi soit créée et qu’un débat parlementaire soit organisé » pour encadrer les mesures sanitaires. Une loi pandémie est d’ailleurs en cours de discussion au gouvernement, et la présidente de la Liga voor mesenrechten estime qu’il est nécessaire que cette loi soit élaborée au plus vite parce qu’elle pourrait changer beaucoup de choses.
En effet, en adoptant une véritable loi pandémie, le gouvernement belge devra discuter de manière ouverte et publique des nouvelles mesures avant de les adopter. « Si le débat montre que la mesure proposée n’a pas de sens, elle ne recueillera pas suffisamment de voix, et ne sera donc pas adoptée », précise Me Kati Verstrepen, qui estime donc que cette loi « changera la vie de tous les citoyens de ce pays pendant la crise sanitaire ».
Concrètement, pour l’instant, il n’y a pas de conséquence concrète à cette décision judiciaire, « car les règles sanitaires sont maintenues », rapporte un journaliste de la station de radio belge RTL. Le gouvernement a décidé de faire appel.
En attendant, la question de la validité des amendes attachées à ces mesures sanitaires se pose. « La base légale ayant été déclarée illégale, ça me paraît compliqué de continuer à poursuivre pénalement », reconnaît Olivia Venet. « Mais il y a un principe de non-rétroactivité en matière pénale qui fait qu’à mon avis ça n’est pas réparable a posteriori. On peut donc avoir des condamnations illégales, mais définitives. »
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