Le Conseil constitutionnel a rejeté la demande de déchéance du mandat de sénateur de Jean-Noël Guérini, condamné à cinq ans d’inéligibilité pour « prise illégale d’intérêts », en raison de l’absence de condamnation définitive du politicien dont le procès en appel s’ouvre lundi.
« En l’absence de condamnation définitive, la requête du garde des Sceaux (…) tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Jean-Noël Guérini de sa qualité de membre du Sénat est irrecevable et doit être rejetée », écrit dans sa décision le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 6 septembre par le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti à la suite de la condamnation, le 28 mai, par le tribunal correctionnel de Marseille, du sénateur des Bouches-du-Rhône pour trafic d’influence, favoritisme et abus de biens sociaux, à trois ans de prison dont 18 mois avec sursis , 30.000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité.
Le tribunal ayant prononcé l’exécution provisoire pour cette peine complémentaire de privation des droits civiques, Jean-Noël Guérini aurait normalement dû abandonner son poste de sénateur, son dernier mandat électoral.
Procès en appel
L’ancien patron socialiste du département des Bouches-du-Rhône restera donc sénateur jusqu’à épuisement de ces recours en justice.
M. Guérini, qui avait fait appel, sera rejugé à partir de lundi et jusqu’au 17 décembre par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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