L’étang du moulin de Beauchet, à Saint-Suliac près de Saint-Malo, avait été acheté tout à fait légalement en 1969 par Jean Caous, pisciculteur. Il s’était aussi approprié une partie de la digue attenante en 1972. Quarante ans plus tard, l’État a engagé une procédure pour récupérer l’ensemble du site. Une histoire qui vient de connaître son épilogue.
Les terrains situés le long de la Rance avaient pourtant été certifiés par les Ponts et chaussées : ils ne faisaient pas partie du domaine public maritime. Pendant 40 ans, le pisciculteur a entretenu le site et renforcé la digue.
Toutefois, en 2009, l’État s’est réveillé et a voulu récupérer ses terres. M. Caous n’a en conséquence pas pu les céder à son fils. Le pisciculteur avait demandé un dédommagement de 640 000 euros à l’État et à la commune de Saint-Suliac, alors que son fils en réclamait 73 000 euros.
Le père est décédé en septembre 2016. En août 2017, le tribunal administratif de Rennes a condamné la mairie de Saint-Suliac à verser 35 120 euros aux héritiers, alors que l’État était chargé de leur payer 185 100 euros.
La cour d’appel de Nantes a décidé le 10 décembre 2018 que la sanction de l’État demeurait inchangée. En revanche, la commune de Saint-Suliac ne doit plus verser que 819,69 euros aux héritiers de M. Caous, loin des 35 120 euros initialement prévus.
L’avocat de la famille avait pourtant souligné à la cour d’appel : « Il est évident que la famille ne se serait pas portée acquéreur des parcelles si elle avait été avertie de leur appartenance au domaine public maritime, et n’aurait pas davantage procédé à des aménagements sur ces terrains. »
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