Jeudi 19 novembre, un ancien détenu de la maison d’arrêt de Caen vient d’obtenir gain de cause devant la CEDH – la Cour européenne des droits de l’homme – qui a sommé la France de le dédommager pour avoir passé 4 mois, à 4 personnes, dans une cellule de 16 m² « en mauvais état ».
Face à certaines conditions de détention discutées depuis de nombreuse années, la procédure n’est pas nouvelle, mais elle fait parler d’elle. En effet, la France vient d’être condamnée pour avoir insuffisamment indemnisé un ancien détenu de la maison d’arrêt de Caen. Le tribunal administratif avait d’abord statué en premier recours, mais trop timidement selon la Cour européenne des droits de l’Homme.
Le détenu avait fait reconnaître en justice des conditions de détention « ne permettant pas d’assurer le respect de la dignité humaine », chose que la CEDH a entendu, avant de condamner la France ce jeudi 19 novembre, relate France 3 Région.
#prison indemnisé pour cellule en mauvais étathttps://t.co/j7ieEVUWUY
— France 3 Normandie (@F3bnormandie) November 19, 2020
Selon de détenu, dont la détention a eu lieu à la maison d’arrêt de Caen, il est resté dans une cellule de 16 m² « en mauvais état » avec 3 ou 4 autres personnes pendant 4 mois. Il avait alors obtenu gain de cause devant le tribunal administratif et, en réparation de son préjudice moral, l’Etat français fut condamné à lui payer la somme de 500 euros. Cependant, le tribunal a également mis à sa charge les 773 euros de frais d’expertise qu’il avait sollicités pour faire constater ses conditions de détention. Le détenu devait donc payer la différence à l’État français à l’issue de la procédure, une somme de 273 euros.
Jugeant « insuffisant » le montant de l’indemnité qu’il avait obtenue du tribunal, le détenu s’est alors plaint devant la Cour européenne des droits de l’homme. Après concertation et à l’unanimité, les 7 juges de la CEDH ont m que cette décision avait privé le recours de son effectivité et constituait une violation de l’article 13 de la CEDH.
Sa cellule était en mauvais état à la maison d’arrêt de Caen, il obtient 3500 euros de dédommagement ??https://t.co/ibkWjAem9p pic.twitter.com/aoqgaOwezL
— Lou Pastrouil (@LaNissarda) November 20, 2020
Cet article 13 stipule que pour être efficace, un recours doit être capable de porter directement remède à la situation critiquée. Ce qui n’a pas été le cas ici. Les juges de la CEDH se sont aussi appuyés sur l’article 3 (qui interdit aux États, entre autres, des traitements inhumains ou dégradants) en soulignant « L’extrême modicité de la somme accordée par le tribunal administratif au requérant. Somme qui ne représente qu’un très faible pourcentage de ce que le tribunal aurait pu octroyer dans des circonstances similaires », ont-ils jugé.
Au final, selon les magistrats, se sont donc 2.000 euros pour dommage moral et 1.500 euros pour frais et dépens qui doivent lui être dédommagés par la France.
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