Le gouvernement libéral de M. Trudeau présente aujourd’hui son nouveau projet de loi visant à lutter contre les « préjudices en ligne », qui va au-delà de la protection des enfants en ciblant d’autres catégories de contenu.
Le projet de loi ajouterait au Code criminel une nouvelle forme de crime haineux, passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à la perpétuité, et obligerait les auteurs de « discours haineux » en ligne à payer une amende de 50.000 $ en plus de 20.000 $ versé à chaque plaignant.
Les détails préliminaires de la dernière législation du gouvernement sur l’internet ont été publiés dans une note d’information technique de Patrimoine Canada et du ministère de la Justice le 26 février.
Le projet de loi C-63 identifie sept catégories différentes de contenu préjudiciable en ligne.
Trois de ces catégories concernent la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, l’intimidation ou l’automutilation, et une catégorie concerne le partage de contenu intime sans consentement, y compris les « deepfakes ».
Les trois autres catégories concernent les questions d’expression notamment les contenus « incitant à l’extrémisme violent ou au terrorisme », ceux « incitant à la violence » ou ceux « fomentant la haine ». La note d’information ne s’étend pas sur ces définitions.
Toutefois, le projet de loi vise à ajouter une définition de la haine à l’article 319 du Code criminel. Cette définition sera conforme aux décisions de la Cour suprême du pays afin « d’aider les gens à comprendre ce que la haine signifie et ce qu’elle ne signifie pas », indique le document d’information.
L’article 319 fait référence à l’incitation publique à la haine et à la promotion délibérée de la haine et de l’antisémitisme.
Outre l’ajout d’une définition de la haine, le projet de loi C-63 vise également à ajouter une nouvelle infraction autonome de crime haineux au Code pénal, qui s’appliquerait aux infractions existantes.
Les peines pour ce nouveau crime pourraient aller jusqu’à l’emprisonnement à vie afin de « dissuader ce comportement haineux comme un crime en soi, plutôt que comme une circonstance aggravante » à prendre en compte lors de la détermination de la peine.
Le ministre de la Justice et procureur général, Arif Virani, a déclaré le 26 février que les forces de l’ordre seraient en mesure de porter plainte pour ce nouveau délit sans avoir à obtenir le consentement du procureur général, comme c’est actuellement le cas pour les crimes de haine tels qu’ils sont définis dans le Code pénal.
Les peines maximales pour les infractions de propagande haineuse prévues aux articles 318 et 319 seraient également portées à la prison à vie, contre cinq ans actuellement, pour l’apologie du génocide et à cinq ans, contre deux ans actuellement, pour les autres catégories lorsqu’elles font l’objet de poursuites par accusation.
Le nouveau projet de loi, outre l’adoption de la loi sur les préjudices en ligne et la modification du Code pénal, vise également à modifier la loi canadienne sur les droits de l’homme. Il spécifierait que la publication de « discours haineux » en ligne constitue une discrimination, selon le document d’information du gouvernement.
Les personnes s’estimant victimes d’un discours haineux pourraient déposer une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de l’homme. Le Tribunal canadien des droits de la personne serait autorisé à statuer sur les affaires et à ordonner à l’éditeur d’un « discours de haine » en ligne de supprimer le matériel.
S’il s’agit d’un particulier, il pourrait également être condamné à payer une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 dollars et de dédommager le plaignant à hauteur de 20 000 dollars. Si l’auteur de l’affiche est une organisation, l’amende pourrait atteindre 2 % de son revenu mondial brut ou 5 millions de dollars, le montant le plus élevé étant retenu.
La législation prévoit la création d’un médiateur pour la sécurité numérique, chargé de recevoir les plaintes des internautes, et d’une commission pour la sécurité numérique, chargée de veiller à ce que les plateformes numériques respectent les nouvelles règles. Le gouvernement nommera le médiateur et trois à cinq membres de la commission. Cette dernière serait dirigée par un président choisi par le Parlement.
Le premier ministre Justin Trudeau a défendu le nouveau projet de loi la semaine dernière, alors qu’il faisait l’objet de critiques de la part du chef du Parti conservateur, Pierre Poilievre.
Pierre Poilievre a déclaré que cette loi, si elle devait être votée, serait la « dernière attaque de Justin Trudeau contre la liberté d’expression. »
Dans le même temps, le premier ministre a insisté sur le fait que le projet de loi était nécessaire pour protéger les enfants. « Nous devons faire un meilleur travail en tant que société pour assurer la sécurité des enfants en ligne », a-t-il déclaré, accusant Poilievre de « choisir de faire de la politique au lieu de se concentrer sur ce qui est important ».
Plateformes
Les services couverts par la loi sur les préjudices en ligne comprennent les services de réseaux sociaux, les services de diffusion en direct et les services de contenus pour adultes téléchargés par les utilisateurs.
Les services en ligne devront se conformer à trois obligations assignées par le gouvernement, à savoir l’obligation d’agir de manière responsable, l’obligation de retirer certains types de contenu et l’obligation de protéger les enfants.
En ce qui concerne le principe de responsabilité, le gouvernement souhaite que les plateformes atténuent les risques en évaluant, et en signalant « en permanence » les « risques que leurs services font courir aux utilisateurs ». Les services en ligne devront également publier des plans de sécurité numérique et partager des données anonymes avec des chercheurs non spécifiés.
En ce qui concerne les contenus qui victimisent sexuellement un enfant ou qui constituent des contenus intimes partagés sans consentement, le projet de loi vise à obtenir un retrait rapide dans les 24 heures. Les utilisateurs pourraient signaler le contenu aux plateformes ou déposer une plainte auprès de la Commission de la sécurité numérique. Il n’y a pas de disposition équivalente pour le retrait des contenus jugés haineux.
En ce qui concerne la protection des enfants, le projet de loi C-63 exige que les services en ligne soient conçus en fonction de l’âge et que la sécurité des enfants soit placée au premier plan, avec des fonctions telles que le contrôle parental, des avertissements sur le contenu et la désactivation automatique de certaines fonctions.
Un représentant du gouvernement s’adressant aux médias a déclaré que la réglementation prévoirait des sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas les règles, sanctions qui pourraient atteindre 6 % du chiffre d’affaires ou 10 millions de dollars canadiens, le montant le plus élevé étant retenu. Les entreprises concernées devront avoir un certain nombre d’utilisateurs pour être couvertes par la réglementation. Selon un représentant du gouvernement, il s’agit de plateformes telles que Facebook, Instagram, X, TikTok, LinkedIn et PornHub.
Le projet de loi C-63 vise également à modifier la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur internet par les entités qui fournissent des services internet.
Le projet de loi garantit que la loi s’applique aux services en ligne et prolonge le délai de conservation des données de 21 jours à un an pour faciliter les enquêtes criminelles. Il porterait également de deux à cinq ans le délai de prescription pour les poursuites en cas d’infraction à la loi.
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