Le Conseil d’État a jugé le 11 décembre que proposer des menus de substitution au porc dans les cantines scolaires n’est pas obligatoire ni contraire au principe de laïcité, dans une décision concernant la commune de Chalon-sur-Saône.
C’est la troisième fois que la délibération adoptée en 2015 à l’initiative du maire de cette ville de Saône-et-Loire, Gilles Platret (LR), se fait retoquer par la justice administrative. Le conseil municipal avait alors voté la suppression des menus de substitution au porc, servis depuis 1984. Cette mesure visait à « rétablir un fonctionnement neutre et laïque » des cantines municipales.
Polémique et bataille juridique
Elle avait déclenché une polémique et une bataille juridique, la Ligue de défense judiciaire des musulmans et des particuliers saisissant la justice. Le tribunal administratif de Dijon en 2017, puis la cour administrative d’appel de Lyon en 2018, avaient invalidé la délibération, sans incidence sur le fonctionnement des cantines chalonnaises où ces menus n’ont pas été rétablis depuis 2015. La commune avait alors saisi le Conseil d’État.
Dans un communiqué de presse accompagnant sa décision, ce dernier rappelle vendredi que les collectivités n’ont pas l’obligation de fournir des menus de substitution au porc, le principe de laïcité interdisant « à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes ».
Mais il ajoute que « ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d’égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels repas ». « Lorsqu’elles choisissent d’assurer le service public de la restauration scolaire », les collectivités « doivent prendre en compte l’intérêt général qui s’attache à ce que tous les enfants puissent accéder à ce service public », ajoute la juridiction.
La commune soutenait que proposer des repas de substitution au porc revenait, en pratique, à stigmatiser les enfants concernés – en les regroupant aux mêmes tables pour faciliter la distribution des repas – et à ficher les enfants inscrits à la cantine scolaire en fonction de leur appartenance religieuse. Mais la preuve de l’existence de telles pratiques dans le passé n’a pas été apportée, selon le Conseil d’État.
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