Les médecins qui délivreront des certificats de virginité encourront une sanction d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende, selon une proposition prévue dans le futur projet de loi contre les « séparatismes », a-t-on appris lundi auprès du ministère de l’Intérieur.
Le gouvernement a annoncé début septembre son intention d’interdire et de pénaliser la pratique controversée du certificat de virginité, parfois réclamé avant un mariage religieux, dans le cadre du projet de loi en préparation et qui doit passer en Conseil des ministres le 9 décembre.
15.000 euros d’amende pour les médecins délivrant des certificats de virginité et 1 an d’emprisonnement
La proposition de sanction pénale, « en l’état » dans le projet de loi, est celle « d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende », a affirmé le ministère de l’Intérieur à l’AFP, précisant qu’un nouvel article serait ajouté au code de la santé publique.
Sur ce sujet, « une discussion » est en cours, pour également sanctionner « les commanditaires, les parents, le fiancé », a déclaré Marlène Schiappa, ministre déléguée en charge de la Citoyenneté, devant plusieurs médias lundi.
Elle entend aussi « interdire les certificats de complaisance qui n’ont pas de rapport avec la santé de la personne »: il s’agit notamment des « certificats dits d’allergie au chlore », qui « sont faits en général pour retirer les jeunes filles de l’activité sportive et de la piscine », selon elle.
Autre mesure annoncée par la ministre: le renforcement de la lutte contre la polygamie, déjà interdite en France.
« Actuellement, la législation interdit la délivrance ou le renouvellement de la plupart des titres de séjour (cartes de résident, conjoints de Français, par exemple, ndlr) aux étrangers vivant en France en état de polygamie », explique le ministère de l’Intérieur à l’AFP. « Le retrait du titre est également prévu ».
Lever la protection contre l’expulsion des étrangers polygames en France
Mais le projet de loi entend aller plus loin en généralisant ces possibilités « à tous les titres de séjour, notamment professionnels et étudiants », selon le ministère. Il prévoit en outre de « lever la protection contre l’expulsion et l’éloignement du territoire pour les étrangers polygames en France ».
Mme Schiappa a aussi dit vouloir lutter contre les mariages forcés. « Il sera possible », pour un tiers, « d’alerter l’officier d’état civil lorsqu’il y a un doute qui existe sur le consentement réel au mariage d’une des parties prenantes », a-t-elle déclaré.
« L’officier d’état civil aura l’obligation de procéder à un entretien individuel avec les deux futurs époux afin de s’assurer de leur consentement et dès lors qu’il y a un doute, le procureur sera saisi ».
Actuellement la loi prévoit que l’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble et s’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des conjoints.
« L’alerte pourra être donnée par une personne, elle pourra également être donnée par une association », selon la ministre.
Enfin le projet de loi comprendra une mesure pour éviter que les femmes soient déshéritées au profit de leurs frères par exemple, via la création d’une « réserve » dans le code civil.
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