Jeudi 24 février, le Parlement a définitivement adopté un texte permettant, avec des formalités réduites, de remplacer le nom reçu à la naissance par celui de l’autre parent. Son entrée en vigueur est prévue au 1er juillet.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portée par le député de La République en Marche (LREM) Patrick Vignal par 69 voix pour, une contre et deux abstentions, la validant au nom du Parlement au terme d’une ultime lecture, après son rejet par le Sénat. Ce texte était le dernier à venir devant les députés avant la pause des débats législatifs pour cause de période électorale.
La nouvelle loi ouvre la possibilité pour tout majeur de demander, une fois dans sa vie, à prendre, ou ajouter, le nom de son autre parent, par une simple démarche en mairie, sans avoir à formuler de justification.
Même si elle rend la procédure beaucoup plus aisée, la loi n’ouvrira pas la possibilité de prendre n’importe quel nom : juste celui de l’autre parent.
✅ Choix du nom issu de la filiation | L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi en lecture définitive.
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Une procédure plus légère
Une procédure très allégée par rapport à celle, longue et aléatoire, qui existe aujourd’hui, qui passe par une décision du ministère de la Justice, et doit être motivée : patronyme discrédité ou à consonance péjorative, désir de franciser son nom ou empêcher l’extinction d’un patronyme rare…
Les motifs dits « affectifs », pour ceux désirant abandonner le nom d’un parent violent, incestueux, absent ou toute autre raison personnelle, sont soumis aux mêmes démarches.
Malgré une loi entrée en vigueur en 2005 permettant aux parents de choisir le nom qu’ils transmettent à leur enfant (père, mère ou les deux accolés), huit enfant sur 10 nés en 2020 portent en effet le nom de leur père.
La députée Aina Kuric (groupe Agir) avait marqué les débats en évoquant son cas personnel. « Je suis victime d’un père incestueux (…) et je ne souhaite plus porter le nom de mon bourreau. Je souhaite porter celui de la femme qui m’a faite, et c’est ma mère », avait-elle lancé, en décrivant les démarches actuelles complexes pour y parvenir.
Cette loi « permettra de faire cesser des souffrances, d’apaiser des familles », plaide son auteur Patrick Vignal.
La vie des parents facilitée
Une autre disposition vise à faciliter la vie des parents dont les enfants ne portent que le nom de l’autre parent. Des situations fréquentes, majoritairement pour des femmes, souvent après un divorce, contraintes de recourir au livret de famille pour prouver leur lien avec leurs enfants en cas de démarches scolaires, administratives, médicales etc.
La droite avait concentré ses critiques au Sénat comme à l’Assemblée sur la facilité jugée excessive du changement de nom au regard de l’importance sociale, personnelle et symbolique du patronyme.
En première lecture, le député Républicain Marc Le Fur (LR) avait dénoncé une dérive vers un « état civil à la carte, au risque d’affaiblir la notion même de filiation ».
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