Le tribunal judiciaire de Mâcon en Saône- et- Loire a débouté une centaine d’opposants aux compteurs Linky qui réclamaient le « droit au refus » de cet appareil, le jugeant nocif, a-t-on appris ce mardi de source judiciaire.
Le tribunal a jugé les demandes des 104 opposants irrecevables, les condamnant à verser 5000 euros au distributeur d’électricité Enedis, installateur de Linky, pour le remboursement des frais de justice.
Leur avocat, Me Édouard Raffin, a fait part de sa « déception ». « Même si ce n’est pas une surprise car c’est un dossier compliqué à gagner », a-t-il ajouté, se réservant le droit de faire appel. Selon l’avocat, environ 7000 plaignants sur l’ensemble de la France s’opposent à Enedis dans le cadre de différentes procédures. Celle de Mâcon était l’une des premières audiences au fond.
« Droit au refus »
En novembre 2020, la cour d’appel de Bordeaux a déjà reconnu le « droit au refus » de Linky mais seulement pour les usagers ayant un compteur au sein de leur domicile. Les anti-Linky voudraient dorénavant que cela soit reconnu également pour les consommateurs possédant un compteur à l’extérieur de chez eux.
La défense d’Enedis a par ailleurs assuré que Linky ne recueillait que des « données globales » de consommation et « non individualisées » (avec nom et adresse).
Une « liberté fondamentale »
« Cette affaire pose un sujet de liberté fondamentale », avait plaidé Me Raffin, en mars dernier lors de l’audience à Mâcon.
L’avocat avait rappelé que, en avril 2020, Christian Estrosi, maire Les Républicains (LR) de Nice, avait sollicité Enedis pour vérifier que les résidences secondaires n’étaient pas occupées afin de faire respecter la période de confinement.
L’avocat d’Enedis, Me Gilles Le Chatelier, avait pour sa part argué que le distributeur avait l’« obligation » de déployer les compteurs Linky dans « 100% » des foyers « à l’horizon 2024 », faute de quoi il risquait une sanction de « 50 euros par compteur ».
Fin décembre 2021, plus de 34 millions de Linky ont été posés (sur un parc total de 37,7 millions), soit un taux de déploiement de 90,1%.
Une nouvelle affaire doit être jugée à Chalon-sur-Saône en Saône-et-Loire dans les prochaines semaines.
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