Conflits d’intérêts : Éric Dupont-Moretti visé par deux plaintes de syndicats de magistrats devant la Cour de justice de la République

Une plainte déposée devant la Cour de justice de la République pour une « prise illégale d’intérêt » liée à ses anciennes fonctions d’avocat.

Deux des principaux syndicats de magistrats ont annoncé le 17 décembre avoir déposé plainte devant la Cour de justice de la République (CJR) à l’encontre du ministre de la Justice Éric Dupont-Moretti pour « prises illégale d’intérêt » liée à ses anciennes fonctions d’avocat.

« C’est une décision grave et exceptionnelle. Elle répond à la gravité des faits », ont estimé au cours d’une conférence de presse l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) et le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), en conflit avec le garde des sceaux depuis sa nomination en juillet. « Un ministre de la Justice a-t-il le droit d’intervenir dans un dossier le concernant ou concernant ses anciens clients ? L’USM, le SM et l’immense majorité des magistrats pensent que non. Éric Dupond-Moretti, lui, pense que oui. Le président de la République ne trouve rien à redire. Nous sommes donc face à un blocage institutionnel », s’est justifiée Céline Parisot, présidente de l’USM.

Notre communiqué de presse commun avec l’@USM_magistrats annonçant le dépôt d’une plainte devant la Cour de Justice de la République pour prise illégale d’intérêts#ConflitsdIntérêts pic.twitter.com/UVKhCMhFCd

— SMagistrature (@SMagistrature) December 17, 2020

Les deux syndicats reprochent notamment à l’ancien avocat d’avoir lancé en septembre des poursuites administratives contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui avaient participé à une enquête préliminaire visant à identifier la taupe qui aurait informé Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu’ils étaient sur écoute. Pendant ces investigations, des facturations téléphoniques détaillées de plusieurs avocats, dont celle du futur ministre, avaient été examinées.

Ils reprochent également au ministre d’avoir ouvert une autre enquête administrative à l’encontre du juge Édouard Levrault qui avait affirmé, après la cessation de ses fonctions comme juge d’instruction à Monaco, avoir subi des pressions dans le cadre de ses enquêtes. Avant de devenir ministre, M. Dupond-Moretti avait été l’avocat d’un des policiers mis en examen par ce magistrat et avait critiqué les méthodes du juge.

L’entourage du garde des Sceaux a dénoncé une « obsession »

« En tant qu’avocat, Éric Dupond-Moretti a voulu faire punir des magistrats s’étant occupés de dossiers concernant un de ses clients ou le concernant lui-même et ses proches. En tant que ministre, il a exercé ses prérogatives pour mettre en mouvement ou poursuivre ces actions punitives », ont affirmé l’USM et le SM, tout en récusant tout esprit « corporatiste ».

Contacté par l’agence France Presse (AFP), l’entourage du garde des Sceaux a dénoncé une « obsession » des syndicats de magistrats contre le ministre. Aux termes d’un décret du 23 octobre, pour prévenir d’éventuels conflits d’intérêts, c’est le Premier ministre Jean Castex qui a la charge des dossiers impliquant des parties dont M. Dupond-Moretti a été l’avocat ou dans lesquelles il a été impliqué.

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