La société DG Raspail Conseil a accepté de payer une amende de 81.000 euros pour recel de favoritisme dans l’enquête sur des contrats litigieux passés avec EDF lors d’une audience de plaider-coupable mardi au tribunal judiciaire de Paris.
La peine a été négociée avec le parquet national financier (PNF) dans le cadre d’une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) puis homologuée par une juge.
La peine d’amende, qui correspond à 20 % du contrat litigieux, est assortie d’une exclusion des marchés publics pendant trois ans avec sursis et de l’absence d’inscription de cette condamnation au casier judiciaire.
La société DG Raspail avait conclu en 2010 avec EDF une convention de conseil qui s’était prolongée jusqu’en 2012 pour un montant total de 405.000 euros, sans mise en concurrence ni publicité.
La Cour des comptes avait signalé à la justice l’existence au sein d’EDF « de négociations de contrats de consultants de gré à gré sans mise en concurrence », qui n’entraient pas dans les dérogations prévues par les droits français et communautaire.
Des contrats litigieux passés entre EDF et 41 consultants
Le PNF avait ouvert une enquête en 2016 et identifié des contrats litigieux passés entre EDF et 41 consultants entre 2010 et 2016.
« Pour nous, EDF avait ses juristes, on ne s’est pas posé de question », a expliqué la cogérante de la société, admettant sa méconnaissance de la règlementation en matière de marchés publics.
« On était vraiment une petite entreprise face à un mastodonte » et « c’était le premier gros contrat de la société », dont le chiffre d’affaires s’élève à environ 300.000 euros, a-t-elle ajouté.
Les contrats passés avec des consultants suivaient « une procédure dérogatoire mise en œuvre à la demande du PDG de l’époque qui échappait à la direction d’achat du groupe », a rappelé le procureur financier Sébastien de la Touanne.
« La totale bonne fois de (ses) clients » soulignée par la défense
« Il n’existe pas de doute sur le service rendu » par DG Raspail Conseil, a-t-il précisé.
« C’est un délit formel. C’est un cauchemar pour la société, mais elle l’assume », a considéré en défense Me Patrice Bacquerot, soulignant « la totale bonne fois de (ses) clients ».
C’est la deuxième CRPC liée à cette enquête : en janvier, le fondateur de la société de communication Havas, Stéphane Fouks, avait été condamné à une amende de 165.500 euros et trois ans d’exclusion des marchés publics avec sursis.
Le parquet financier doit se prononcer prochainement sur la tenue ou non d’un procès pour favoritisme concernant EDF, son ex-PDG Henri Proglio, un ancien secrétaire général, et pour recel de favoritisme concernant une vingtaine de consultants.
Les poursuites devraient être abandonnées pour une autre vingtaine de consultants dont les contrats étaient inférieurs à 400.000 euros.
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