Mercredi 27 juillet, le Conseil d’État a jugé illégaux deux décrets pris en août 2021 qui visaient à décaler l’entrée en vigueur du contrôle technique obligatoire à janvier 2023 puis à carrément suspendre la mesure.
Cette décision intervient au lendemain de la parution d’un autre décret, venu lui définitivement enterrer l’idée d’un contrôle technique obligatoire pour les deux-roues, au profit de mesures alternatives.
La bataille judiciaire entre associations de défense de l’environnement et le gouvernement a donc connu un nouveau rebondissement. Saisi en référé, le Conseil d’État avait déjà donné raison aux associations au mois de mai et enjoint l’exécutif à l’appliquer dès octobre 2022. Il a statué cette fois-ci sur le fond du dossier.
Deux décrets annulés
Le Conseil d’État a estimé que certaines dispositions du décret du 9 août 2021 « conduisant à différer l’application du contrôle technique des deux roues motorisés au 1er janvier 2023 » méconnaissait « l’échéance du 1er janvier 2022 fixée » par le Parlement et le Conseil européen.
L’Union européenne a en effet décidé dès 2014 d’imposer la mesure aux États membres au plus tard au 1er janvier 2022. Mais en août dernier, Emmanuel Macron avait assuré qu’il n’appliquerait jamais cette décision car « ce n’était pas le moment d’embêter les Français », selon un conseiller de l’exécutif.
Mercredi, le Conseil d’État a également annulé le décret du ministre des Transports qui suspendait ce décret le 12 août 2021. « L’exécution des lois et l’exercice du pouvoir règlementaire relevant du Premier ministre, le ministre des Transports ne pouvait légalement prendre une telle décision », explique la plus haute autorité de justice administrative.
Une décision « limpide »
« La décision du Conseil d’État est limpide : le gouvernement doit mettre en œuvre le contrôle technique immédiatement pour se conformer au droit européen. Les atermoiements et revirements du gouvernement ne sont plus de mise », a commenté Me Camille Mialot, l’avocat des associations Respire, Ras le Scoot et Paris sans voiture.
Ces ONG de défense de l’environnement ou de lutte contre les nuisances des deux-roues avaient saisi le Conseil d’État pour obliger le gouvernement à imposer la mesure.
Mardi, ce dernier a pourtant tiré un trait définitif sur cette idée, annonçant privilégier « des mesures alternatives » comme des campagnes de sensibilisation, l’amélioration des infrastructures ou un renforcement des normes d’homologation.
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