Le projet de loi du pass sanitaire a été adopté définitivement dimanche soir « au forceps » selon plusieurs élus. Députés et sénateurs étant parvenus à un compromis sur ce texte controversé, au lendemain d’une nouvelle journée de mobilisation de ses opposants.
Le 25 juillet, le Parlement a adopté définitivement par un ultime vote de l’Assemblée, le projet de loi qui prévoit l’obligation vaccinale pour les soignants et l’extension controversée du pass sanitaire.
Après le rejet d’une ultime motion de La France Insoumise (LFI), les députés ont voté par 156 voix pour, 60 contre et 14 abstentions ce texte qui traduit les annonces du 12 juillet d’Emmanuel Macron et avait fait l’objet d’un accord avec les sénateurs dans l’après-midi.
195 voix pour, 129 contre et 17 abstentions
Car peu avant, c’était le Sénat, dominé par la droite, qui avait approuvé par 195 voix pour, 129 contre et 17 abstentions le même texte prévoyant le pass étendu et aussi l’obligation vaccinale pour les soignants. En commission mixte, 14 députés et sénateurs avaient trouvé un accord en début de soirée, au bout de près de quatre heures de réunion.
Comme le souhaitaient les sénateurs, c’est l’assurance maladie qui contrôlera en premier lieu l’isolement obligatoire pendant 10 jours pour les contaminés par le Covid, avant une intervention des forces de l’ordre en cas de besoin. « On ne pouvait pas traiter les Français comme des délinquants », selon le sénateur Hervé Marseille (Union centriste).
Pas de licenciement pour les personnes non-vaccinées
Il n’y aura pas de licenciement pour les personnes qui ne respecteraient pas l’obligation vaccinale du fait de leur profession mais une suspension du salaire. Ce point avait été âprement discuté. « Le Covid est temporaire, les licenciements sont définitifs », a fait valoir le rapporteur Les Républicains (LR) au Sénat Philippe Bas.
Le ministère du Travail a toutefois regretté la suppression de la disposition sur le possible licenciement. Selon lui, cela va entraîner une moindre protection des salariés car après la suspension du contrat de travail, une procédure disciplinaire pourra être engagée sans le délai de deux mois initialement prévu et sans la garantie d’indemnités de licenciement pour le salarié.
Vaccination obligatoire pour les soignants
Obligation vaccinale pour les personnels soignants des hôpitaux, maison de retraite, Ehpad, cliniques, sapeurs-pompiers ou professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile.
Le projet de loi prévoit une extension du pass sanitaire (parcours vaccinal complet, test négatif récent ou certificat de rétablissement) début août dans les cafés-restaurants, foires et salons, avions, trains et cars longs trajets, établissements médicaux.
Le pass maintenu pour les mineurs
Alors que le Sénat avait exclu cette mesure, les députés ont voté pour l’application du pass sanitaire pour les mineurs de plus de 12 ans dans les lieux concernés (lieux de loisirs, culture, restaurants, bars, les déplacements en cars, trains, etc..). Et ce dès le 30 septembre.
Le pass imposé par les préfets dans les centres commerciaux
Rare à ce stade, un amendement gouvernemental de dernière minute, habilitant de manière très encadrée les préfets à imposer le pass dans des centres commerciaux de 20 000 m2, a été validé en séance – la mesure avait disparu en commission mixte.
Ainsi au-delà du 15 novembre, le dispositif de pass ne pourra se poursuivre qu’avec un nouveau vote du Parlement. Les contrôles relèveront de la police administrative et non du pénal dans un premier temps.
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