Jeudi 16 janvier, la cour d’appel de Nîmes a ordonné la libération d’un homme condamné en 2017 à 30 ans de prison pour l’assassinat de son ex-compagne, en raison du dépassement du « délai raisonnable », avant son procès en appel.
Condamné à 30 ans de réclusion pour l’assassinat de son ex-compagne près de Perpignan, un homme a été libéré ce jeudi en raison du dépassement du « délai raisonnable », qui ne doit pas excéder deux ans, avant son procès en appel.
« La loi est dure mais elle doit passer. Je sais que mes explications aujourd’hui sont inaudibles pour la famille de la victime et pour le public, mais je dois vous demander la remise en liberté de M. Cortes », avait déclaré mercredi lors de l’audience l’avocat général Hervé Poinot.
« Pendant longtemps, le délai raisonnable a été laissé à l’appréciation des juges. Depuis l’an dernier, le délai entre un procès d’assises et un appel doit intervenir sous un an, 18 mois selon certains critères, mais pas plus de deux ans dans tous les cas », avait-il rappelé.
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— laurent (@laurent_daniel) January 16, 2020
Des « juridictions surchargées »
Jeudi, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nîmes a suivi l’avis de l’avocat général et ordonné la libération de Ramon Cortes, qui devait retrouver la liberté dans la journée, a déclaré son avocat Jean-Marc Darrigade. La loi du 23 mars 2019, portant notamment sur la réforme de la justice, prévoit en effet que « si l’accusé n’a pas comparu devant la cour d’assises avant l’expiration des délais prévus au présent article, il est remis immédiatement en liberté s’il n’est pas détenu pour une autre cause ».
Ce délai est fixé à un an et peut être « à titre exceptionnel » prolongé à deux reprises de six mois, soit deux ans au maximum. Dans le cas de terrorisme ou de crime contre l’humanité, ce délai maximal est porté à trois ans. Ce principe de « délai raisonnable » découle notamment de la Convention européenne des droits de l’homme pour que les citoyens bénéficient d’un « procès équitable » et a valu à la France au cours des dernières années plusieurs condamnations devant la Cour européenne des droits de l’homme. « Les juridictions sont surchargées, elles n’ont plus les moyens de fonctionner, c’est ainsi, c’est triste, mais c’est le cas », avait déploré l’avocat général Hervé Poinot mercredi.
« Le débat dépasse la douleur de la famille de la victime, le seul débat aujourd’hui est de faire respecter les principes fondateurs de la démocratie. La détention provisoire existe certes, mais il faut savoir si le délai de la détention provisoire est raisonnable ou pas, pour moi il ne l’est pas, il a été largement dépassé », avait pour sa part plaidé Me Darrigade pour Ramon Cortes.
« Je renvoie nos gouvernants à leurs responsabilités face au manque de moyens de la justice[…] »
Nîmes : condamné à trente ans de prison pour avoir tué son ex-compagne, un homme est libéré faute de « délai raisonnable » pour son procès en appel https://t.co/hTLVX7hiHK
— Romain Fougerat (@RomainFougerat) January 16, 2020
Exécutée dans les bois
Le 16 septembre 2013, après avoir enlevé Rosine Roig, 45 ans, la mère de ses trois enfants à la sortie de son travail au musée de Céret (Pyrénées-Orientales), Ramon Cortes l’avait exécutée dans les bois et enterrée dans une tombe creusée la veille. Accusée de l’avoir aidé, sa maîtresse avait pour sa part été condamnée en première instance à 18 ans de réclusion par la cour d’assises à Perpignan. L’enquête avait notamment montré que les accusés s’étaient procuré du matériel pour attacher et enterrer la victime et avaient acquis un pistolet de calibre 7,65 mm.
Selon plusieurs témoignages, Ramon Cortes ne cachait pas son projet de tuer « d’une balle dans la tête » la mère de ses enfants, qu’il avait brutalisée à maintes reprises.
« Pendant des mois, il l’a traquée, il l’a harcelée, puis traînée dans la forêt pour l’enterrer comme un déchet », avait insisté mercredi à l’audience devant la chambre de l’instruction de Nîmes l’avocat de la famille de la victime Harald Knoepffler, s’opposant à la demande de remise en liberté de Ramon Cortes.
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