Le fournisseur d’énergie Eni a été condamné à 315 000 euros d’amende pour ne pas avoir accepté de résilier des contrats signés à la suite de démarchage abusif, comme le demandaient les clients concernés.
« La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a sanctionné l’entreprise de fourniture d’énergie ENI Gas & Power pour un montant de 315 000 euros », a souligné l’institution dans un communiqué.
« À plusieurs reprises, Eni Gas & Power France n’a pas donné suite à la demande d’exercice du droit de rétractation de consommateurs qui souhaitaient annuler des contrats de fourniture conclus notamment dans le cadre d’un démarchage à domicile », a rapporté la DGCCRF. Cette amende, qui fait suite à plusieurs plaintes, conclut une enquête menée entre 2017 et 2019.
« Un délai de rétractation de 14 jours »
Le démarchage à domicile par les fournisseurs d’énergie est critiqué par de multiples associations de consommateurs, qui accusent les groupes concernés d’induire parfois en erreur les particuliers afin de leur vendre leur offre, puis de ne pas respecter le droit de rétractation prévu par la loi.
En cas de contrat signé lors d’un démarchage, « le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours », rappelle la Répression des Fraudes. « Ce droit est fondamental car il permet à tout consommateur de se délier d’un contrat pour lequel il a changé d’avis, sans avoir à se justifier, ni que le professionnel puisse s’y opposer ». En réponse, Eni a expliqué, dans un communiqué, avoir résilié la vingtaine de contrats concernés et minimisé l’ampleur de ces manquements par rapport à l’ensemble de sa clientèle.
2019 : amende près de 900 000 euros pour Engie
Fin 2019, un concurrent d’Eni, Engie, a lui aussi été condamné à une amende, de près de 900 000 euros, pour des actes de démarchage abusif, cette fois par téléphone. Là aussi, le groupe était accusé de ne pas avoir respecté le droit de rétractation.
« La DGCCRF est particulièrement vigilante vis-à-vis de ce type de pratiques qui, d’une part, conduisent à un préjudice économique pour des consommateurs parfois vulnérables et, d’autre part, induisent une concurrence déloyale entre opérateurs », a souligné le gendarme de la consommation et des prix.
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