Le démarchage téléphonique abusif va être davantage sanctionné avec de fortes amendes, voire totalement interdit dans le secteur de la rénovation énergétique.
Le Parlement a adopté définitivement le 15 juillet, par un ultime vote de l’Assemblée, une proposition de loi centriste sanctionnant plus durement le démarchage téléphonique abusif, jusqu’à l’interdire dans le secteur de la rénovation énergétique.
La proposition de loi a été adoptée par 49 voix contre 1 et 10 abstentions. Tous les groupes ont mis en avant le « fléau » du démarchage qui « empoisonne la vie » des Français, mais certains ont jugé le texte « insuffisant ».
Approuvé une dernière fois par le Sénat début juillet, le texte avait fait l’objet d’un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, après près de deux ans de navette. Il avait été initié par le groupe UDI-Agir, qui s’est depuis scindé.
375 000 euros d’amendes pour les entreprises
Au nom du gouvernement, la ministre déléguée à l’Industrie Agnès Pannier-Runacher a salué une « loi du quotidien » et vanté « une position équilibrée », soulignant que « trop » de Français subissent des abus. Le rapporteur, Christophe Naegelen (UDI) a lui mis en avant la création d’« un cadre légal pour lutter contre les appels intempestifs et les appels frauduleux ».
La proposition de loi vise notamment à sanctionner davantage les appels frauduleux chez des personnes inscrites sur Bloctel, la liste anti-démarchage. Les amendes administratives pourront atteindre 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les entreprises, contre 3 000 et 15 000 euros actuellement.
Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, déterminera en outre « les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu ».
Dans le secteur de la rénovation énergétique, où des entreprises peu scrupuleuses profitent des subventions publiques pour abuser des ménages, le texte pose le principe de l’interdiction du démarchage téléphonique, hors contrats en cours. Il prévoit encore une meilleure information du consommateur sur la liste gratuite d’opposition au démarchage téléphonique.
Le démarchage téléphonique abusif sera désormais lourdement sanctionné par la loi. Les amendes pourront atteindre 375.000 euros pour les entreprises, contre 15.000 euros actuellement ! – @tifenn_clkm fait le point dans #CQFD ?https://t.co/k9Fya9IeWx
— Les Echos (@LesEchos) July 16, 2020
« Une occasion manquée »
Plusieurs groupes ont jugé le texte « insuffisant » et choisi de s’abstenir. Mathilde Panot (LFI) a notamment estimé que le démarchage, dont le propre est « de vendre des choses inutiles », ne peut être encadré « à coup de mesurettes ».
Même vote pour le groupe EDS, au nom duquel Delphine Batho a regretté un encadrement du démarchage, « là où nous voulons y mettre fin », y voyant « une occasion manquée ». Au nom du groupe LR, Pierre Cordier a aussi vu dans ce texte « un début », mais prévenu qu’il faudrait « légiférer de nouveau », optant également pour l’abstention.
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