Le Haut conseil des finances publiques (HCFP) a appelé jeudi le gouvernement à « une action résolue » pour contenir la dépense publique, au risque sinon de voir sa dette devenir insoutenable, dans un avis publié jeudi sur un projet de loi relatif au budget 2022.
« Une nette réduction du déficit structurel est nécessaire pour réduire l’exposition de la France à un risque d’insoutenabilité de sa dette », écrit l’organisme indépendant placé auprès de la Cour des compte et chargé d’évaluer la crédibilité de la trajectoire des finances publiques. « Alors que de nouvelles dépenses publiques devront être financées, notamment en faveur de la transition énergétique et des investissements pour renforcer la croissance, et au titre des lois de programmation sectorielles votées ou déposées, elle suppose une action résolue sur la dépense publique », ajoute-t-il.
Saisi pour avis par le gouvernement sur son projet de loi de règlement pour 2022, qui vise à valider les comptes publics de l’an dernier, le HCFP note que le niveau de cette dépense publique rapporté au PIB « est resté en 2022 nettement supérieur à son niveau antérieur à la crise ».
Des dépenses publiques gonflées par le « quoi qu’il en coûte »
Le déficit public a atteint 4,7% du produit intérieur brut (PIB) en 2022, soit 124,9 milliards d’euros, bien plus qu’en 2018 (2,3% de PIB), sous l’effet de l’augmentation des dépenses publiques, gonflées par le « quoi qu’il en coûte ».
Fortement perturbée par la crise sanitaire, la situation économique était « en cours de normalisation » l’an dernier, en dépit de la guerre en Ukraine, souligne le HCFP. Il appelle donc le gouvernement à « préciser rapidement les conditions de levée de la clause de circonstances exceptionnelles », qui avait permis à la France de déroger temporairement aux règles budgétaires européennes du Pacte de stabilité.
Ces règles, mises entre parenthèses durant la crise, seront réactivées par la Commission européenne fin 2023. Elles limitent les déficits budgétaires à 3% et la dette publique à 60% du PIB. « Le maintien jusque fin 2023 de la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance (…) ne doit pas conduire au report de la mise en œuvre d’efforts de réduction des déficits », insiste le HCFP.
Le projet de loi de règlement pour 2022 doit être présenté jeudi en conseil des ministres, tout comme le texte portant sur le budget 2021, qui avait été rejeté en août dernier par l’Assemblée nationale.
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