Le projet de loi prévoit la possibilité pour les maires d’infliger des « amendes administratives » d’un montant maximal de 500 euros aux SDF. Le gouvernement assure que « l’article ne vise pas les sans-abri« .
Lundi, des associations de lutte contre la pauvreté se sont insurgées contre une « possible » amende de 500 euros pour les SDF, selon elles prévue dans le projet de loi « Engagement et proximité » renforçant les pouvoirs des maires et présentée mardi au Sénat.
En cause, l’article 15 du projet de loi « relatif à l’engagement dans la vie locale et la proximité de la vie publique ». Le texte prévoit la possibilité pour les maires d’infliger des « amendes administratives » d’un montant maximal de 500 euros, pour occupation illégale du domaine public « au moyen d’un bien mobilier ».
Or, « les personnes les plus touchées par la crise du logement, et parmi elles les sans-abri, s’installant dans le domaine public avec un « mobilier »minime » (tentes, abri de fortune, matelas), pourraient entrer dans le champ de la sanction, estiment le Collectif des Associations Uni (36 associations) et l’association Droit au logement (Dal).
Amendes de 500€ aux sans abris : Le ministère en charge des collectivités territoriales n’est pas décidé à revenir sur la rédaction initiale de l’article 15 du projet de loi vie locale et proximitéhttps://t.co/o02cZ4ObtA
— Droit Au Logement (@federationdal) October 4, 2019
« L’article ne vise pas les sans-abri »
Ce projet de loi doit-être présenté le mardi 8 octobre 2019 au Sénat. Il a pour but d’accorder plus de pouvoir aux maires. « On a vu par le passé, avec la multiplication des arrêtés anti-mendicité et des dispositifs anti-SDF, un usage extensif par certains maires de textes qui ne visaient pas initialement les sans-abri », met en garde Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre qui fait partie du collectif.
Face à l’inquiétude des associations de défense des plus démunis, le gouvernement a voulu démentir toutes les rumeurs. « L’article ne vise pas les sans-abri », a assuré le cabinet du ministre chargé des Collectivités territoriales Sébastien Lecornu.
« Pour lever toute ambiguïté, nous soutiendrons un amendement pour que seule l’occupation de la voie publique à des fins commerciales soit sanctionnée », a-t-il précisé.
Amendes de 500 € : les personnes #SansAbri menacées ! https://t.co/dXL3Bgi8Xq
— FondationAbbéPierre (@Abbe_Pierre) October 7, 2019
Les associations demandent en effet « une stricte limitation de cette disposition », sinon « la suppression pure et simple par amendement de cette mesure liberticide ».
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