De nombreux consommateurs se sont plaints que certains commerçants n’acceptaient pas les paiements en espèces, ce qui est illégal. En acceptant la monnaie, les commerçants craignent la contamination du coronavirus. Les associations de consommateurs dénoncent ce fait.
C’est le cas notamment de la ville de Tours et de son agglomération. Une dizaine de consommateurs mécontents ont signalé ces refus de monnaie pratiqués par de nombreux commerçants, selon CLCV Touraine (Consommation, Logement et Cadre de Vie). Marie-Claude Fourrier, vice-présidente de cette association précise : « Cette semaine, nous avons eu beaucoup de personnes qui nous ont fait ces remontées », ainsi que le rapporte France 3 Centre-Val de Loire.
Afin de ne pas avoir à manipuler de la monnaie, certains commerçants sont tentés d’imposer le paiement par carte bancaire sans contact..Le commerçant réfractaire s’expose ainsi à une amende de 150 euros, selon l’article R.642-3 du Code pénal.https://t.co/LeInoDVMnf
— Enjolras_Hugo (@Enjolras_Hugo) May 22, 2020
Marie-Claude Fourrier explique : « C’est la crise sanitaire à l’heure actuelle qui pose un problème quant aux espèces. Seulement malheureusement, le paiement en espèces est le seul moyen de paiement que le commerçant est dans l’obligation d’accepter. »
L’Institut National de la Consommation souligne qu’en refusant les espèces, les commerçants s’exposent à une amende. En effet, selon l’article R. 642-3 du code pénal, « le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ».
Un petit rappel à la loi chez @leroymerlinfr de Melun serait nécessaire. Il est interdit de refuser le paiement en liquide !! @Gendarmerie_077 pic.twitter.com/5ZEmGq0XAR
— slabrouche (@slabrouche) May 17, 2020
Les commerçants peuvent toutefois restreindre l’utilisation des espèces, en proposant ce mode de paiement uniquement à certaines caisses. Ils peuvent également demander aux clients de poser l’argent liquide sur le comptoir ou d’avoir l’appoint.
Devant les tribunaux, ce type de refus peut être considéré comme « refus de vente », ce qui est interdit, ainsi que le dit l’article L. 121-11 du Code de la consommation qui stipule : « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service. »
Jacques Toubon a par ailleurs rappelé que « le refus de paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures restrictives relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, telles que détaillées dans la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire et les ordonnances d’application ». La Banque de France et le Ministère de la santé mentionnent que le risque de transmission du virus par les pièces et les billets serait minime, ainsi que le rapporte France 3 Centre-Val de Loire.
Or des personnes comme les «majeurs protégés» ou des personnes en situation de particulière vulnérabilité économique (personnes âgées, personnes percevant les minima sociaux, personnes sans abri, mineurs non accompagnés, demandeurs d’asile) ne disposent pas de cartes de paiement.
— Défenseur des droits (@Defenseurdroits) April 7, 2020
Marie-Claude Fourrier soulève le fait que certaines personnes n’ont pas d’autres moyens de paiement. « Celles qui malheureusement sont en interdit bancaire ne peuvent accéder qu’aux espèces. On voit bien aussi au moment du versement du RSA les files d’attentes de gens qui viennent toucher cet argent en espèces. Je pense notamment aux travailleurs étrangers ou des gens à qui on a refusé un compte bancaire. Ça arrive aussi même si ce n’est pas légal », justifie-t-elle, ajoutant que « même si c’est marqué à l’entrée du magasin », rien ne justifie le fait de refuser les règlements en espèces.
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